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Cassation
Rappel. - Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction que si le médecin du travail l'a préalablement examiné et que la fiche d'aptitude délivrée atteste l'absence de contre-indication médicale à ces travaux (c....
L'affaire. - Un salarié (VRP exclusif) avait reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise en demeure d'assister à une réunion le 5 mai. Le salarié n'ayant donné aucune suite, l'employeur l'avait convoqué le 2 juin 2004 à un entretien...
L'affaire. - Une salariée en arrêt de travail suite à un accident de trajet a été déclarée, après deux examens médicaux, définitivement inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à un poste "sans flexion des genoux, sans station assise ni debout prolongée, sans déplacement et port...
Formation préalable à l'embauche. - Une entreprise a signé le 2 décembre 2002 une convention tripartie avec l'Assédic, l'ANPE et un demandeur d'emploi dans le cadre d'une action de formation préalable à l'embauche (AFPE, voir ce mot, Dictionnaire social). Elle s'est engagée à assurer au demandeur...
Certaines dispositions concernant les départs de l'entreprise des salariés âgés (préretraites, mise à la retraite) ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dans le but affiché de les rendre moins attractifs. Taxation renforcée des préretraites. - Le taux de la...
L'affaire. - Alors que le premier tour des élections des représentants du personnel était fixé au 28 novembre 2006, un syndicat a contesté les listes électorales devant le tribunal d'instance le 20 novembre 2006. Il a ensuite demandé l'annulation des élections par des...
L'affaire. - Un salarié engagé sous CDI en 1999, a démissionné de son poste en début d'année 2003. La lettre de démission énonçait une décision irrévocable de démissionner, sans griefs à l'encontre de l'employeur. Plus d'un an après sa démission, le salarié a saisi les juges pour voir sa démission...
La formation insuffisante d'un salarié et l'absence de consignes de sécurité vaut faute caractérisée de l'employeur Un technicien de maintenance s'était blessé lors de son intervention sur une machine. Un agent de production avait remis la machine en marche alors que le technicien venait de...
Une transaction est nulle sans un licenciement préalable notifié par recommandé Lorsqu'une transaction est là pour mettre fin à une contestation née ou à naître à l'occasion d'un licenciement, elle doit être conclue une fois que le licenciement a eu lieu. A défaut, le salarié peut invoquer sa...
Vie privée, vie professionnelle : la frontière est parfois mince Engagée en qualité de secrétaire d'un cabinet d'avocat, une salariée a été licenciée. Estimant son licenciement injustifié, elle a saisi la juridiction prud'homale. Les premiers juges lui donnent raison...
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