Menu
Cassation
La formation insuffisante d'un salarié et l'absence de consignes de sécurité vaut faute caractérisée de l'employeur Un technicien de maintenance s'était blessé lors de son intervention sur une machine. Un agent de production avait remis la machine en marche alors que le technicien venait de...
Une transaction est nulle sans un licenciement préalable notifié par recommandé Lorsqu'une transaction est là pour mettre fin à une contestation née ou à naître à l'occasion d'un licenciement, elle doit être conclue une fois que le licenciement a eu lieu. A défaut, le salarié peut invoquer sa...
Vie privée, vie professionnelle : la frontière est parfois mince Engagée en qualité de secrétaire d'un cabinet d'avocat, une salariée a été licenciée. Estimant son licenciement injustifié, elle a saisi la juridiction prud'homale. Les premiers juges lui donnent raison...
L'affaire. - Un salarié d'une entreprise appartenant à un groupe a été licencié pour motif économique en raison des graves difficultés économiques de l'entreprise. Il a demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse....
L'affaire. - Une société a saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels. Le CE ainsi que le CHSCT ont demandé au juge des référés d'interdire à l'employeur la mise en œuvre du projet tant que le...
Licenciement de salariés n'ayant bénéficié, pendant respectivement 24 et 12 ans de présence dans une entreprise, que d'un stage de formation continue de trois jours. Manquement de l'employeur à ses obligations d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de...
Existence d'une revendication professionnelle (oui). Incidence de la capacité de l'employeur à y satisfaire sur la légitimité de la grève (non). Trouble manifestement illicite (non). L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des...
Inobservation par l'employeur de la procédure protectrice prévue en faveur des représentants du personnel. Trouble manifestement illicite (oui). Nullité (oui). Le licenciement d'un salarié qui se prévaut des dispositions de l'article L. 425-1 CT étant de nature à caractériser un trouble...
Rupture du contrat de travail - Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts et à une indemnité de préavis. Une salariée, dont le contrat de travail comportait depuis septembre 1999 une clause de garantie d'emploi interdisant de le rompre pour une durée de cinq ans, sauf foute...
Rupture du contrat de travail - Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts (oui). D'une part, lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une...
1 ... « 19 20 21 22 23 24 25 » ... 32