Lorsqu'une transaction est là pour mettre fin à une contestation née ou à naître à l'occasion d'un licenciement, elle doit être conclue une fois que le licenciement a eu lieu. A défaut, le salarié peut invoquer sa nullité.
En pratique, l'employeur doit donc préalablement notifier son licenciement au salarié dans les règles de l'art, c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une transaction conclue après la simple remise en mains propres au salarié de la lettre de licenciement est donc nulle.
En pratique, l'employeur doit donc préalablement notifier son licenciement au salarié dans les règles de l'art, c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une transaction conclue après la simple remise en mains propres au salarié de la lettre de licenciement est donc nulle.
