Le CSE, à l’intersection entre risque professionnel et environnemental ?
Loi de 2013, ordonnances "Macron" et loi climat
La loi de 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé publique et d’environnement a introduit dans le droit commun l’obligation pour l’employeur d’informer quant aux risques sur la santé publique ou l’environnement des produits ou procédés mis en œuvre, d’organiser une réunion du CSE en cas d’accident grave portant atteinte à l’environnement et ce texte a créé un droit d’alerte sanitaire et environnemental. Un droit malheureusement "rarement exercé par les élus, par méconnaissance ou crainte des représailles", pointe la chercheuse.
Caroline Vanuls revient aussi sur les ordonnances dites "Macron" de 2017 qui ont fusionné délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les CSE associés dans certains cas à des CSSCT (Commissions santé, sécurité et conditions de travail). Ces nouvelles instances ont donc récupéré les missions des CHSCT ; dans les installations à risque, ce sont en particulier les CSSCT qui prennent en charge les missions en lien avec la prévention des risques - on y retrouve notamment la consultation pour la sous-traitance de certaines activités ou l’information de tout incident pouvant entraîner des conséquences graves.
Caroline Vanuls a également détaillé les apports de la loi « climat et résilience » d’août 2021. Dans le droit commun, celle-ci a élargi la mission générale du CSE aux conséquences environnementales des décisions économiques et organisationnelles de l’entreprise. A propos desquelles "le comité est informé et consulté" précise dorénavant l’article L.2312-8 du code du travail. En outre, la base de données économiques et sociales (BDES) devient aussi environnementale (BDESE), avec un nouveau volet dont le contenu peut être défini par accord collectif ou en respectant les prescriptions établies par les articles R.2312-8 et 9. Au global, la juriste estime que le CSE dispose aujourd’hui d’une "véritable vocation environnementale". Une observation que tempère le responsable des questions de santé au travail à la CGT de Seine Maritime, Gérald Le Corre, présent dans la salle. "La création des CSE a réduit le nombre d’élus sur les questions de risques industriel", remarque-t-il, notant également que les ordonnances ont abaissé à deux mois le délai de réalisation des expertises risque grave.
Une logique de site encore balbutiante
Au-delà de l’entreprise, Caroline Vanuls met en avant une logique de prévention qui commencerait à s’étendre à l’échelle du site. A l’appui, elle prend pour exemple les « CHSCT élargis » devenus après 2017 des « CSSCT élargies » (elles sont élargies à une représentation des chefs d'entreprises extérieures qui interviennent sur site, et des travailleurs qu'ils emploient - les modalités sont définies aux articles L. 4523-11 et suivants du code du travail). Ces instances "permettent de définir des règles communes", met-elle en avant. Selon le droit du travail, cette commission ne doit se réunir qu’une fois par an - "un cadre minimaliste", reconnaît donc toutefois la juriste. Au niveau supérieur, soit celui des bassins industriels, des Comités interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) sont supposés être créés dans le cadre des PPRT pour assurer la concertation des CSE en matière de prévention des risques professionnels et éviter les effets domino. Mais Gérald Le Corre rappelle toutefois que ces CISST n’existent pas toujours. Ainsi, en Normandie (et donc notamment sur les PPRT de Rouen et du Havre), "le constat actuel est que les CISST n’existent ou ne fonctionnent pas", peut-on lire dans une version détaillée des actions du plan régional santé travail 2021-2025.
Caroline Vanuls clôt sa présentation en annonçant "un changement de paradigme pour le CSE qui s’intéressera non seulement au travailleur, mais aussi à l’intérêt général - qui sont en fait liés", tout en remarquant que les élus du personnel ont parfois encore du mal à penser cette "porosité entre santé au travail, santé environnementale et santé publique". Claude Gilbert, chercheur sur l’émergence des risques collectifs comme problème public, s’inquiète quant à lui d’une "distorsion entre ce qui est prévu et ce qui est effectivement possible".
La loi de 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé publique et d’environnement a introduit dans le droit commun l’obligation pour l’employeur d’informer quant aux risques sur la santé publique ou l’environnement des produits ou procédés mis en œuvre, d’organiser une réunion du CSE en cas d’accident grave portant atteinte à l’environnement et ce texte a créé un droit d’alerte sanitaire et environnemental. Un droit malheureusement "rarement exercé par les élus, par méconnaissance ou crainte des représailles", pointe la chercheuse.
Caroline Vanuls revient aussi sur les ordonnances dites "Macron" de 2017 qui ont fusionné délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les CSE associés dans certains cas à des CSSCT (Commissions santé, sécurité et conditions de travail). Ces nouvelles instances ont donc récupéré les missions des CHSCT ; dans les installations à risque, ce sont en particulier les CSSCT qui prennent en charge les missions en lien avec la prévention des risques - on y retrouve notamment la consultation pour la sous-traitance de certaines activités ou l’information de tout incident pouvant entraîner des conséquences graves.
Caroline Vanuls a également détaillé les apports de la loi « climat et résilience » d’août 2021. Dans le droit commun, celle-ci a élargi la mission générale du CSE aux conséquences environnementales des décisions économiques et organisationnelles de l’entreprise. A propos desquelles "le comité est informé et consulté" précise dorénavant l’article L.2312-8 du code du travail. En outre, la base de données économiques et sociales (BDES) devient aussi environnementale (BDESE), avec un nouveau volet dont le contenu peut être défini par accord collectif ou en respectant les prescriptions établies par les articles R.2312-8 et 9. Au global, la juriste estime que le CSE dispose aujourd’hui d’une "véritable vocation environnementale". Une observation que tempère le responsable des questions de santé au travail à la CGT de Seine Maritime, Gérald Le Corre, présent dans la salle. "La création des CSE a réduit le nombre d’élus sur les questions de risques industriel", remarque-t-il, notant également que les ordonnances ont abaissé à deux mois le délai de réalisation des expertises risque grave.
Une logique de site encore balbutiante
Au-delà de l’entreprise, Caroline Vanuls met en avant une logique de prévention qui commencerait à s’étendre à l’échelle du site. A l’appui, elle prend pour exemple les « CHSCT élargis » devenus après 2017 des « CSSCT élargies » (elles sont élargies à une représentation des chefs d'entreprises extérieures qui interviennent sur site, et des travailleurs qu'ils emploient - les modalités sont définies aux articles L. 4523-11 et suivants du code du travail). Ces instances "permettent de définir des règles communes", met-elle en avant. Selon le droit du travail, cette commission ne doit se réunir qu’une fois par an - "un cadre minimaliste", reconnaît donc toutefois la juriste. Au niveau supérieur, soit celui des bassins industriels, des Comités interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) sont supposés être créés dans le cadre des PPRT pour assurer la concertation des CSE en matière de prévention des risques professionnels et éviter les effets domino. Mais Gérald Le Corre rappelle toutefois que ces CISST n’existent pas toujours. Ainsi, en Normandie (et donc notamment sur les PPRT de Rouen et du Havre), "le constat actuel est que les CISST n’existent ou ne fonctionnent pas", peut-on lire dans une version détaillée des actions du plan régional santé travail 2021-2025.
Caroline Vanuls clôt sa présentation en annonçant "un changement de paradigme pour le CSE qui s’intéressera non seulement au travailleur, mais aussi à l’intérêt général - qui sont en fait liés", tout en remarquant que les élus du personnel ont parfois encore du mal à penser cette "porosité entre santé au travail, santé environnementale et santé publique". Claude Gilbert, chercheur sur l’émergence des risques collectifs comme problème public, s’inquiète quant à lui d’une "distorsion entre ce qui est prévu et ce qui est effectivement possible".
