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Cassation
Un salarié peut être contractuellement tenu d'atteindre certains objectifs. L'employeur peut-il légitimement le licencier s'il ne les atteint pas et que ses résultats sont donc insuffisants ? La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de...
S'il est formellement interdit à l'employeur de licencier un salarié pour cause de maladie (c. trav. art. L. 122-45), il peut, en revanche, le faire en arguant d'une part de la désorganisation causée par l'absence prolongée ou les absences répétées, du salarié et d'autre part, de la nécessité de le...
Un décret vient compléter la réforme de l'épargne salariale (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31). Entre autres points, depuis le 1er janvier 2007, toute entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne...
Une nouvelle circulaire ACOSS vient préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre de la loi TEPA. Elle précise notamment le mode de calcul de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale attachée...
La contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre droit, en conséquence, à congés payés qui se traduit en pratique par une indemnité compensatrice Pour...
Lorsqu'un employeur prend l'initiative de dispenser un salarié de faire son préavis, l'inexécution de ce préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'un salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail. En conséquence, les juges ne...
En 1994, un employeur avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants. Un salarié a été mis à la retraite le 13 juillet 2001 avec effet au 14 janvier 2002. Par lettre du 15 novembre 2001, son employeur l'a informé de la dénonciation du régime...
Un cadre de haut niveau demande, dans le cadre d'une procédure de rappel de salaire, le paiement de ses heures supplémentaires ce qui, dans un premier temps, lui est refusé aux motifs : - qu'en sa qualité, il avait toute latitude pour organiser son emploi du temps, -...
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve appartient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (c. trav. art. L. 212-1-1). En pratique, le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées...
Comité d'entreprise. Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort (non). Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, al. 6 CT ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale en...
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