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Cassation
Un cadre de haut niveau demande, dans le cadre d'une procédure de rappel de salaire, le paiement de ses heures supplémentaires ce qui, dans un premier temps, lui est refusé aux motifs : - qu'en sa qualité, il avait toute latitude pour organiser son emploi du temps, -...
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve appartient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (c. trav. art. L. 212-1-1). En pratique, le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées...
Comité d'entreprise. Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort (non). Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, al. 6 CT ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale en...
Redressement judiciaire. Procédure de réunion et de consultation des délégués du personnel par l'administrateur judiciaire envisageant des licenciements économiques. Administrateur judiciaire n'ayant tenu qu'une seule réunion des délégués du personnel la veille de l'audience de clôture de la...
CHSCT. Règles de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel. Dérogation accordée par l'inspecteur du travail subordonnée à l'existence d'une disproportion manifeste entre les effectifs de chaque catégorie et leur représentation au CHSCT D'une part, il résulte de l'article...
Délégué syndical. Conditions de désignation. Entreprises de nettoyage. Convention collective prévoyant, en matière de représentation syndicale, la prise en compte de l'ancienneté acquise au service du premier prestataire. Il résulte de l'article 5.02 de la convention collective applicable que «...
L'affaire. - Des salariés ont refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne Billancourt (92) à Epône (78). Ils ont été licenciés le 4 février 2004 pour faute grave aux motifs suivants : absence injustifiée prolongée depuis le 5 janvier 2004 malgré la mise en demeure du 9...
L'affaire. - Une entreprise avait fixé les journées du 1 er mai 2000, 2002 et 2004 comme jour de repos au titre de la réduction du temps de travail en application d'un accord de RTT. Huit salariés s'opposant à ce que ces jours soient considérés à l'initiative de l'employeur comme des jours de RTT...
Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres titulaires du comité d'entreprise (ou d'établissement) et les délégués du personnel titulaires (c. trav. art. R. 236-7). Les membres de ce collège peuvent fixer le mode de scrutin par un...
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire (c. trav. art. L. 122-3-13). Lorsque le juge requalifie une succession de CDD conclus avec le même salarié en...
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