Menu
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

La contrepartie financière de la clause de non concurrence ouvre droit à congés payés

Mardi 6 Novembre 2007

La contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire.

Elle ouvre droit, en conséquence, à congés payés qui se traduit en pratique par une indemnité compensatrice

Pour mémoire, la Cour de cassation se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence (cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47597, BC V n° 177).
Cass. soc. 10 octobre 2007, n° 05-45657 D - RF Social
Lu 770 fois