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Cassation
Une clause conventionnelle de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. - La clause de mobilité inscrite dans un contrat de travail n'est valable que si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846, BC V n° 209 ;...
Salarié ayant fait l'objet d'une déclaration d'aptitude assortie d'une recommandation de changement de poste. Employeur n'en ayant pas tenu compte et ayant prononcé un avertissement pour insuffisance de résultats. Faute de l'employeur (oui). Annulation de l'avertissement (oui). L'employeur, tenu...
Comité d'entreprise. Droit à l'examen annuel des comptes d'un service public industriel et commercial géré par une collectivité territoriale. 1. Possibilité de l'exercer au moment où les comptes lui sont transmis et indépendamment de la date à laquelle ils sont approuvés (oui). 2. Prise en charge...
Employé en tant que chauffeur de transports scolaires, un salarié a été licencié pour faute grave. L'employeur lui reprochait d'avoir, au cours du service de ramassage scolaire et après avoir déposé les enfants, agressé une accompagnatrice municipale d'élèves et sa collègue. Le salarié avait stoppé...
Un salarié, victime d'un accident du travail, justifiait d'un arrêt de travail auprès de son employeur. Cet arrêt avait ensuite été prorogé, sans que le salarié justifie de la prolongation de son absence. Pour ce motif, l'employeur l'a licencié pour faute grave. A...
L'évaluation annuelle des salariés permettant une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, pouvant également avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, alors le projet de l'employeur doit être...
Harcèlement psychologique : un vide juridique ? - Face au développement du harcèlement psychologique au travail, l'attention du ministre du Travail, des relations sociales et de la Solidarité a été attirée sur les résultats d'enquêtes portant sur les conditions de travail (tant dans le secteur...
L'affaire. - Une salariée a été engagée selon un contrat initiative emploi à durée déterminée. Dès l'origine, l'employeur et la salariée ont considéré par erreur que ce contrat devait prendre fin le 21 novembre 2002 à minuit au lieu du 20 novembre 2002 à minuit. Or, le 21 novembre a été le dernier...
Rappel : visite médicale obligatoire. - L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période...
Une circulaire ACOSS du 5 décembre 2007 fixe les seuils d’exonération des cotisations de sécurité sociale pour 2008 des bons d’achat et des cadeaux servis par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, par l’employeur. La présomption de non...
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