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Cassation
  Un salarié qui consacre son temps de travail à une activité personnelle peut être poursuivi pénalement pour abus de confiance et condamné à rembourser son employeur.   En apparence, ce prothésiste salarié d’un centre de rééducation fonctionnelle effectuait son travail comme tout un...
  La Cour de cassation rappelle que le salarié qui se fait retirer son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée ne peut pas être licencié pour faute. Néanmoins, l'employeur peut prononcer un licenciement non disciplinaire en invoquant un trouble objectif causé au fonctionnement de...
Le nombre légal des collèges électoraux peut être modifié soit par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, soit par un protocole d’accord préélectoral signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives (c. trav. art. L. 2314-10 et L. 2324-12). Des sociétés...
La majoration salariale des heures de nuit peut être différente pour les heures exceptionnellement travaillées la nuit et celles correspondant à un travail habituel de nuit. Cet écart ne rompt pas l’égalité entre les salariés et respecte le principe « à travail égal, salaire égal », qui ne concerne...
Un salarié qui n’a, pendant 16 ans, bénéficié d’aucune formation dans le cadre du plan de formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi est en droit d’obtenir des dommages-intérêts de son employeur. Celui-ci a effectivement manqué à son obligation de formation.  ...
  Dans le cas particulier d'une entreprise d'au moins 50 salariés ne comprenant pas de comité d'entreprise (CE), le projet de licenciement économique de moins de 10 salariés doit tout de même être soumis à l'avis des délégués du personnel (DP). Telle est la précision - de bon sens - que vient...
Face à un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré provisoirement apte, l'employeur doit, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, organiser une nouvelle visite médicale à l'issue de la période d'aptitude provisoire. À défaut, il...
  Généralement, c’est le salarié qui prétend ne pas avoir consenti librement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Metz en mai 2013 c’est l’employeur - d’où l’intérêt et l’originalité de cette décision - qui s’était placé sur ce...
  Le salarié en déplacement professionnel peut être amené à dépasser son temps normal de trajet domicile-lieu habituel de travail (ex.: mission chez un client). Dans ce cas, l'intéressé est en droit d'en obtenir compensation. Mais, comme vient de le préciser la Cour de cassation, c'est à lui...
  La nullité du plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la nullité d’une rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire ayant une cause économique et s’inscrivant dans le processus de réduction des effectifs qui a donné lieu à l’établissement de ce plan.   Un salarié...
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