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Cassation
Si le remplacement des délégués du personnel titulaires est prévu légalement, il n'en est pas de même pour les délégués suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Dans ce cas, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole ...
Après des années de divergence, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'aligner sa position sur celle de la chambre sociale (cass. soc. 2 mars 2004, n° 02-16554, BC V n° 71). La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou...
Quatre conditions sont exigées pour permettre à un salarié d'être éligible aux fonctions représentatives du personnel : âge, ancienneté, appartenance à l'entreprise et capacité électorale (c. trav. art. L. 423-8). Le salarié doit ainsi avoir travaillé dans...
Un salarié peut être contractuellement tenu d'atteindre certains objectifs. L'employeur peut-il légitimement le licencier s'il ne les atteint pas et que ses résultats sont donc insuffisants ? La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de...
S'il est formellement interdit à l'employeur de licencier un salarié pour cause de maladie (c. trav. art. L. 122-45), il peut, en revanche, le faire en arguant d'une part de la désorganisation causée par l'absence prolongée ou les absences répétées, du salarié et d'autre part, de la nécessité de le...
Un décret vient compléter la réforme de l'épargne salariale (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31). Entre autres points, depuis le 1er janvier 2007, toute entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne...
Une nouvelle circulaire ACOSS vient préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre de la loi TEPA. Elle précise notamment le mode de calcul de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale attachée...
La contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre droit, en conséquence, à congés payés qui se traduit en pratique par une indemnité compensatrice Pour...
Lorsqu'un employeur prend l'initiative de dispenser un salarié de faire son préavis, l'inexécution de ce préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'un salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail. En conséquence, les juges ne...
En 1994, un employeur avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants. Un salarié a été mis à la retraite le 13 juillet 2001 avec effet au 14 janvier 2002. Par lettre du 15 novembre 2001, son employeur l'a informé de la dénonciation du régime...
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