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Cassation
La Cour de cassation vient de préciser les conséquences des irrégularités dans l’organisation du scrutin Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 13 janvier 2010 N° de pourvoi: 09-60203 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Collomp (président),...
Durée du travail : preuve La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments visant à étayer sa demande (Cass soc.14 octobre 2009, pourvoi n° 08-43987). Une dactylo notariale avait été licenciée pour...
L'affaire. - Suite à un mouvement de grève, un employeur avait licencié deux salariés pour faute grave, au motif de leur absence injustifiée, de l'instauration d'un climat conflictuel, mais aussi de faits de harcèlement, de menaces et d'insultes qu'ils avaient proférées à l'égard d'autres...
Dans un arrêt en date du 06 mai 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée invoqué par ce dernier ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et il est, par suite, réputé...
En matière de grossesse et de licenciement, la Cour de cassation vient régulièrement rappeler que les procédures sont strictes et que l'employeur doit faire preuve de la plus grande rigueur lorsqu'il est amené à se séparer d'une employée. Dans une décision du 21 janvier 2009 (no de pourvoi...
En cas de transfert d’entreprise, le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CE n’est conservé que si l’institution se maintient dans la nouvelle entreprise Lorsque l’activité logistique d’une société est reprise par une autre société, le comité...
Crise économique oblige, on voit fleurir plus que jamais les processus de harcèlement moral, et plus spécifiquement de harcèlement démissionnaire, plus connu sous le vocable emprunté à l’anglais, le fameux « mobbing ». C’est le moment qu’a choisi la Cour de Cassation pour s’emparer à...
Le représentant du chef d'entreprise, qui préside le comité central d'entreprise (CCE), a nécessairement le pouvoir d'arrêter l'ordre du jour, conjointement avec le secrétaire du CCE. Lors des réunions du CCE, l'employeur peut se faire assister par deux collaborateurs
Dans un arrêt en date du 13 mai 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que puisque l’employeur a la charge de rapporter la preuve qu’un salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée, en application des stipulations d’une convention collective l’y autorisant,...
En principe, le droit à congés payés s’exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d’une année sur l’autre. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Cour de cassation autorisait le report de ces congés en dehors de la période légale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du...
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