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Tags (7) : licenciement economique

Licenciement économique : Le juge vérifie la réalité de la menace

Licenciement économique : Le juge vérifie la réalité de la menace
09/11/2020 | Actualité
Pour apprécier le bien-fondé du motif économique du licenciement consécutif à une réorganisation de l’entreprise, il revient au juge de vérifier la réalité d’une menace sur la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève (Soc., 31 mai 2006, pourvoi n° 04-47.376,...
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Édito décembre 2016

05/12/2016 | Edito
Depuis le 1er décembre, une entreprise dispose de bien plus d’outils juridiques pour licencier sans craindre d’être poursuivie devant les prud’hommes. La preuve avec trois exemples.   L’article 67 de la loi Travail ajoute de nouveaux motifs jugés légitimes pour procéder à un licenciement...
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Plan de sauvegarde de l'emploi : sa nullité n'affecte pas la procédure de consultation du CE

Plan de sauvegarde de l'emploi : sa nullité n'affecte pas la procédure de consultation du CE
16/10/2013 | Cassation
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Une « promesse » d'offres de reclassement engage l'employeur même quand la recherche de poste est externalisée.

Une « promesse » d'offres de reclassement engage l'employeur même quand la recherche de poste est externalisée.
10/10/2013 | Cassation
L'obligation prise par un cabinet de recrutement de proposer trois offres valables d'emplois à des salariés en passe d'être licenciés pour motif économique peut engager l'employeur. En pratique, l'entreprise qui fait appel à des prestataires externes pour les recherches de reclassement doit donc...
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Licenciement économique : tenir compte des obligations conventionnelles de reclassement

Licenciement économique : tenir compte des obligations conventionnelles de reclassement
10/10/2013 | Cassation
L'employeur qui n'applique pas la procédure conventionnelle de reclassement externe à laquelle il est tenu en cas de licenciement économique risque de devoir indemniser les salariés licenciés au titre d'un licenciement injustifié. L’employeur est tenu de tenter de reclasser le ou les salariés...
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Un droit de véto pour les IRP

Un droit de véto pour les IRP
30/07/2013 | Ordre du jour
Les choses avancent dans le bon sens. Depuis 2005, monsieur Maurice Cohen appelait à la mise en place d’un droit de veto pour les comités d’entreprise. En 2013, huit ans après, les députés Candellier, Carvalho et Asensi ont ainsi préparé une proposition de loi, afin d'attribuer aux IRP, un droit de...
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Sécuriation de l'emploi, conséquences pour les entreprises, impact pour les IRP

Sécuriation de l'emploi, conséquences pour les entreprises, impact pour les IRP
17/07/2013 | Ordre du jour
La loi sur la sécurisation de l’emploi vient d’être publiée au Journal officiel. Transcrivant l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette loi consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs : En voici les principaux...
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