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Mode d'emploi pour obtenir les subventions du Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU)
Mode d'emploi pour obtenir les subventions du Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU)
1. Vérifiez l'éligibilité de votre entreprise
Avant de commencer la demande, assurez-vous que votre entreprise est éligible au FIPU. Les critères d'éligibilité sont les suivants :- Taille de l'entreprise : Le FIPU finance prioritairement les entreprises de moins de 50 salariés (70 % de l’enveloppe des aides), mais aussi celles comptant entre 50 et 199 salariés (20 % de l’enveloppe) et les entreprises de 200 salariés et plus (10 % de l’enveloppe).
- Secteur d'activité : Le fonds se concentre sur les secteurs à risque ergonomique élevé, tels que les entreprises manipulant des charges manuelles, les postes nécessitant des postures pénibles, ou exposées à des vibrations mécaniques.
2. Identifiez les actions éligibles
Le FIPU finance un ensemble d’actions qui visent à améliorer les conditions ergonomiques des salariés. Les actions financées incluent :- Équipement et aménagement de postes de travail : pour réduire les risques ergonomiques.
- Formations et actions de sensibilisation : aux risques ergonomiques.
- Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) : en aménageant les postes de travail pour les salariés à risque.
- Prise en charge de frais de personnel : pour les actions spécifiques liées à la prévention.
3. Préparez le dossier de demande
Pour obtenir les subventions, vous devez constituer un dossier complet, comprenant :- Une description détaillée du projet ou des actions que vous comptez entreprendre (achat d’équipement, aménagement de postes, formation, etc.).
- Les devis et justificatifs de dépenses prévues.
- La documentation nécessaire prouvant l’éligibilité de votre entreprise (effectifs, secteur d’activité).
4. Soumettez votre demande auprès de la caisse régionale
Le FIPU est géré au niveau des Caisses régionales (CARSAT, CRAMIF, CGSS), selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Soumettez votre demande à la caisse régionale dont dépend votre entreprise. Voici comment procéder :- Accédez au portail de votre caisse régionale (via Ameli, Compte Entreprise, etc.).
- Suivez les instructions pour soumettre les justificatifs et les formulaires.
5. Attendez la validation et la prise en charge
Une fois votre dossier soumis, il sera instruit par les services de la CARSAT/CRAMIF/CGSS pour vérification. Cette instruction inclut :- Une validation de conformité : pour vérifier que votre projet correspond aux critères du FIPU.
- Une prise en charge financière : sur facture après réalisation de l’investissement ou de l’action.
