1er webzine à destination des I.R.P CSE, CSSCT
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Revirement de jurisprudence : la Cour admet le report de l'entretien préalable lorsque le salarié est malade à la date fixée.
Il arrive assez souvent qu'un salarié soit malade à la date fixée pour un entretien préalable à son licenciement ou à une sanction disciplinaire, soit qu'il...
Transfert d'entreprise - Conséquences de l'application du L.122.12 sur les contrats. Le transfert d'entreprise et l'application de l'article L. 122-12 du code du travail entraînent la transmission automatique des contrats de travail de l'employeur cédant vers le repreneur. Cela crée des obligations...
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