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Cassation
Droits des particuliers Voisinage Dans un lotissement créé pour valoriser un site classé autour d'un cèdre plus que centenaire, des époux avaient acheté une maison avec piscine, à proximité de cet arbre. Parce que les branches du cèdre surplombaient déjà leur propriété au moment de...
Dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier, la haute juridiction a reconnu l'existence d'une discrimination homme-femme en se fondant sur une comparaison salariale entre la rémunération des différents membres du comité de direction d'une entreprise. La pression s'accentue sur...
TPE-PME.com - 11/06/2010 par Anne-Lise Barnel L'employeur a-t-il le droit de consulter la liste des sites inscrits en favoris sur l'ordinateur de bureau d'un salarié en l'absence de ce dernier ? Les magistrats considèrent traditionnellement que les connexions établies par un salarié sur...
TPE-PME.com - 27/04/2010 par Anne-Lise Barnel À quelles conditions un employeur peut-il imposer à un salarié de travailler provisoirement dans un autre lieu de travail ? Lorsqu'aucune clause de mobilité géographique ne figure au contrat de travail d'un salarié, toute modification...
Le fait, pour un salarié, de recevoir des mails accompagnés d'images à caractère pornographique ne permet pas toujours à l'employeur de le licencier pour ce motif. Tel était le cas dans cette affaire, où le salarié « n'avait jamais fait que recevoir » ces mails et où la présence d'images à...
TPE-PME.com - 22/04/2010 par Anne-Lise Barnel L'employeur qui ne respecte pas les modalités conventionnelles de suivi de l'activité d'un salarié en forfait-jours peut être condamné à des dommages-intérêts. Afin de garantir le salarié contre un usage excessif du forfait-jours, des...
Face à une modification de sa rémunération, le salarié peut répliquer par une prise d'acte Le salarié dont le contrat de travail est modifié sans son accord est fondé à prendre acte de la rupture. Celle-ci étant justifiée, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et...
Sort des droits épargnés dans un CET en cas de cession judiciaire de l'entreprise À la suite de la cession d'une société en liquidation judiciaire, les salariés transférés avaient demandé la liquidation des droits acquis dans un compte épargne-temps et l'inscription de ces sommes au passif de...
La prise d'acte n'est justifiée qu'en cas de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle est...
Licencier pour sauvegarde de la compétitivité lorsque l'entreprise appartient à un groupe La Cour de cassation rappelle que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation de l'entreprise doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel...
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