En vertu de l'article R1234-9 du Code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage....

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d'une part, que l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un "délai restreint" après la connaissance des faits, et d'autre part, que le salarié qui demande le paiement...

Une salariée, engagée en qualité de cadre auprès d'une société française, s'était vu confier une mission dans une de ses filiales avec laquelle elle était liée par un contrat de travail. Ayant été licenciée par la société française pour faute grave tandis qu'une transaction était signée avec la...

Les stages obligatoires ou optionnels restent autorisés, pourvu qu'ils soient intégrés à un cursus La loi portant réforme de la formation professionnelle a posé le principe selon lequel seuls sont autorisés les stages inté grés à un cursus pédagogique (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 9,...

Dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier, la haute juridiction a reconnu l'existence d'une discrimination homme-femme en se fondant sur une comparaison salariale entre la rémunération des différents membres du comité de direction d'une entreprise. La pression s'accentue sur...