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Cassation
Un employeur ne peut pas, sans raison objective, réserver le bénéfice d’une prime aux salariés, dont le site ferme. Un salarié licencié sans fermeture du site où il travaille a donc droit à la prime en question.
Formation : Le droit du travail Bordeaux, Le droit du travail Paris, Le droit du travail Lyon Le droit du travail Avignon, Le droit du travail Martinique, Le droit du travail Réunion La Cour de cassation indique pour la première fois que la clause de dédit-formation ne peut pas contraindre le...
Majoritairement, les formations pour les représentants du personnel évoquent essentiellement les prérogatives des instances représentatives du personnel. Or, sur le terrain, dans l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel sont sollicités par les salariés sur des questions très...
Formation ani 11012013 Avignon Formation ani 11012013 Paris Formation ani 11012013 Lyon Formation ani 11012013 Bordeaux Formation ani 11012013 Martinique Fort de France Formation ani 11012013 Réunion St denis, St Gilles   Un salarié faisant l’objet d’un arrêt de travail pour maladie depuis le...
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L'obligation prise par un cabinet de recrutement de proposer trois offres valables d'emplois à des salariés en passe d'être licenciés pour motif économique peut engager l'employeur. En pratique, l'entreprise qui fait appel à des prestataires externes pour les recherches de reclassement doit donc...
L'employeur qui n'applique pas la procédure conventionnelle de reclassement externe à laquelle il est tenu en cas de licenciement économique risque de devoir indemniser les salariés licenciés au titre d'un licenciement injustifié. L’employeur est tenu de tenter de reclasser le ou les salariés...
En 2010, la Cour de cassation avait posé le principe que le salarié, adhérant à une préretraite amiante, pouvait demander l'indemnisation de son préjudice d'anxiété mais pas de celui lié à la perte de revenus. La chambre sociale vient, par de nombreux arrêts du 25 septembre 2013, de préciser les...
Dans une entreprise à établissements multiples, certains projets nécessitent de consulter à la fois le comité central d’entreprise et les CHSCT des établissements concernés. Dans ce cas, le CCE ne peut pas se prononcer tant qu’il n’a pas eu les avis des CHSCT.   Dès lors qu’un projet soumis...
  Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture elle-même.   Lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans ces circonstances brutales et vexatoires, le...
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