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Cassation
Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette discrimination. Si ces éléments sont suffisamment « sérieux », à l'employeur ensuite de prouver que la décision qu'on lui reproche était justifiée par des éléments...
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, même pendant la...
Dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 juillet, les députés ont adopté, avec quelques modifications, l'article 1er du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (surnommé « TEPA ») qui prévoit une exonération fiscale et un allégement des cotisations sociales salariales et...
Indépendamment de toute clause contractuelle, tout salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur. Apporter son concours technique au projet de création d'une entreprise concurrente de...
Un rectificatif est apporté au décret relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce décret prévoit que l'État peut conclure avec des organismes professionnels ou...
Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (c. trav. art L. 122-3-1). La Cour de cassation rappelle que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la...
L'affaire. Un salarié d'une société de péage avait participé, alors qu'il était en repos ce jour-là, à une manifestation pour protester contre la loi de décentralisation et la réforme des retraites et qui devait consister en un blocage d'une gare de péage....
Aux juges de vérifier si la réorganisation était nécessaire. - Une salariée avait été licenciée pour motif économique, la lettre de licenciement faisait état de la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise en réduisant ses frais généraux et ses effectifs, ainsi que de son incidence sur...
Licenciement pour faute grave fondé sur le contenu des mails d'un salarié. Un salarié a été licencié pour faute grave compte tenu de mails adressés à une de ses collaboratrices sur le lieu de travail. Dans un premier temps, les juges ont décidé que ce licenciement était sans cause...
Effet pour l'Assedic En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois (c. trav. art. L....
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