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Cassation
L'affaire. - Un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail par lettre du 1er octobre 2003. Celui-ci ayant refusé la modification par courrier du 16 octobre 2003, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable le 21 octobre 2003 en vue d'un licenciement pour motif...
Nouvelle jurisprudence. - Depuis 2003, la Cour de cassation n'exigeait plus des juges du fond qu'ils contrôlent le caractère par nature temporaire des emplois pourvus en CDD d'usage à la double condition que : - ces emplois relèvent bien de certains secteurs d'activité définis par le...
L'affaire. - Des salariées ont été licenciées pour, selon les termes, « incompatibilité d'humeur en accord avec les deux parties ». Deux d'entres elles ont signé un document attestant accepter le licenciement et renonçant à toute poursuite de leur employeur. Celles-ci ont par la suite demandé en...
Une clause conventionnelle de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. - La clause de mobilité inscrite dans un contrat de travail n'est valable que si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846, BC V n° 209 ;...
Salarié ayant fait l'objet d'une déclaration d'aptitude assortie d'une recommandation de changement de poste. Employeur n'en ayant pas tenu compte et ayant prononcé un avertissement pour insuffisance de résultats. Faute de l'employeur (oui). Annulation de l'avertissement (oui). L'employeur, tenu...
Comité d'entreprise. Droit à l'examen annuel des comptes d'un service public industriel et commercial géré par une collectivité territoriale. 1. Possibilité de l'exercer au moment où les comptes lui sont transmis et indépendamment de la date à laquelle ils sont approuvés (oui). 2. Prise en charge...
Employé en tant que chauffeur de transports scolaires, un salarié a été licencié pour faute grave. L'employeur lui reprochait d'avoir, au cours du service de ramassage scolaire et après avoir déposé les enfants, agressé une accompagnatrice municipale d'élèves et sa collègue. Le salarié avait stoppé...
Un salarié, victime d'un accident du travail, justifiait d'un arrêt de travail auprès de son employeur. Cet arrêt avait ensuite été prorogé, sans que le salarié justifie de la prolongation de son absence. Pour ce motif, l'employeur l'a licencié pour faute grave. A...
L'évaluation annuelle des salariés permettant une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, pouvant également avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, alors le projet de l'employeur doit être...
Harcèlement psychologique : un vide juridique ? - Face au développement du harcèlement psychologique au travail, l'attention du ministre du Travail, des relations sociales et de la Solidarité a été attirée sur les résultats d'enquêtes portant sur les conditions de travail (tant dans le secteur...
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