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Cassation
Licenciement. Motifs. Accord collectif prévoyant la consultation de l'organisme chargé de donner son avis en cas de licenciement envisagé par l'employeur. Employeur n'ayant pas mis en place cet organisme. Licenciement prononcé en l'absence de consultation. Cause réelle et sérieuse (non). La...
Accord de branche prévoyant une augmentation du congé annuel légal en fonction de l'ancienneté. Accord d'entreprise attribuant des journées de récupération en contrepartie des heures de travail exécutées en plus de l'horaire légal. Avantages ayant le même objet ou la même cause (non). Cumul (oui)....
Avis de réception de la lettre recommandée portant le cachet du service courrier de l'entreprise. Date lisible sur ce cachet faisant courir le délai de contestation (oui). Selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 CT, la désignation du délégué syndical est portée à la...
Désignation. Accord collectif augmentant le nombre de délégués syndicaux d'établissement pouvant être désignés dans une unité économique et sociale. Désignation de deux délégués syndicaux la veille du transfert de deux établissements. Maintien en vigueur de l'accord pendant les quinze mois suivant...
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-43.435. La mise en place d’un régime d’astreintes non prévu par l’accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail. LA COUR, Sur le moyen unique :...
Obligation de remplacer un représentant du personnel cessant ses fonctions. - Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à...
Limitation au secteur géographique défini par la convention collective Secteur géographique de l'interdiction de concurrence. - Une clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs conditions de validité. A ce titre, elle doit notamment être limitée dans l'espace. Si ces conditions de validité...
Dans un arrêt du 24 octobre, l'assemblée plénière de la Cour de cassation est venue rappeler que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent être assimilés à des jours de congé payés. Dès lors, jours de RTT et...
Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation annule une décision de la cour d'appel de Paris qui avait considéré que le licenciement de deux travailleurs, surpris en train de fumer des substances illicites dans le local de pause fumeur, était dénué de cause réelle et sérieuse. En effet,...
Pas besoin de se livrer à des analyses médicales pointues, il suffit de prouver que les blocages de salaires arbitraires ont engendrés une détérioration de ses conditions de travail. La justice vient de sanctionner durement un employeur qui avait retiré à une salariée son statut de cadre, ne...
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