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Cassation
Salarié ayant persisté à commettre les mêmes fautes disciplinaires malgré les sanctions prononcées contre lui. Faute grave (oui). Après avoir retenu qu'un salarié occupant un poste de conducteur receveur dans une société de transport avait fait l'objet de onze sanctions disciplinaires en onze mois...
Selon le barème fixé par l'article 15 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment, l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié, est égale, pour une ancienneté dans l'entreprise de cinq à dix ans, à un mois et 20 % de mois...
Licenciement. Motifs. Convention collective prévoyant la possibilité pour un salarié licencié d'exercer un recours devant des commissions paritaires donnant leur avis sur le licenciement. Salarié ayant été licencié sans avoir été avisé par son employeur de cette faculté. Licenciement sans cause...
Licenciement. Motifs. Accord collectif prévoyant la consultation de l'organisme chargé de donner son avis en cas de licenciement envisagé par l'employeur. Employeur n'ayant pas mis en place cet organisme. Licenciement prononcé en l'absence de consultation. Cause réelle et sérieuse (non). La...
Accord de branche prévoyant une augmentation du congé annuel légal en fonction de l'ancienneté. Accord d'entreprise attribuant des journées de récupération en contrepartie des heures de travail exécutées en plus de l'horaire légal. Avantages ayant le même objet ou la même cause (non). Cumul (oui)....
Avis de réception de la lettre recommandée portant le cachet du service courrier de l'entreprise. Date lisible sur ce cachet faisant courir le délai de contestation (oui). Selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 CT, la désignation du délégué syndical est portée à la...
Désignation. Accord collectif augmentant le nombre de délégués syndicaux d'établissement pouvant être désignés dans une unité économique et sociale. Désignation de deux délégués syndicaux la veille du transfert de deux établissements. Maintien en vigueur de l'accord pendant les quinze mois suivant...
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-43.435. La mise en place d’un régime d’astreintes non prévu par l’accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail. LA COUR, Sur le moyen unique :...
Obligation de remplacer un représentant du personnel cessant ses fonctions. - Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à...
Limitation au secteur géographique défini par la convention collective Secteur géographique de l'interdiction de concurrence. - Une clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs conditions de validité. A ce titre, elle doit notamment être limitée dans l'espace. Si ces conditions de validité...
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