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Cassation
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a renforcé l’effectivité du droit de retrait des salariés et étendu le champ de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur. Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation a annulé le licenciement d'un salarié qui avait...
Dès lors qu'un accord collectif est conclu pour une durée déterminée, il doit expressément prévoir qu'il cesse de produire effet au terme de cette durée. À défaut, l'accord continue à s'appliquer tant qu'il n'est pas dénoncé ou mis en cause (c. trav. art. L. 2222-4)....
Pas de contrat de travail avec une UES. - Un contrat de travail est reconnu entre un salarié et un employeur. Sa reconnaissance est un droit exclusivement attaché à la personne et le salarié ne peut pas se voir imposer un changement d'employeur sans son accord (sauf disposition législative...
Rappel. - Les chèques-vacances sont attribués sous condition de ressources en fonction d'un revenu fiscal de référence. Ainsi, les salariés ne peuvent se faire attribuer des chèques-vacances au cours d'une année que s'ils peuvent justifier, auprès de leur employeur, que le revenu fiscal de...
Ce que dit la jurisprudence européenne. - A l'occasion de litiges opposant des salariés à leurs employeurs au Royaume Uni et en Allemagne, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a apporté des précisions sur l'incidence de la maladie sur les droits à congés payés. Selon la...
La Cour de cassation considère qu’une unité économique et sociale (UES) n’est pas une personne morale. Pour la première fois, dans un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation considère qu’une unité économique et sociale (UES) n’est pas une personne morale. Une UES est reconnue dans le cadre...
Mise à disposition du document unique aux salariés. - Le document unique d'évaluation des risques professionnels est tenu à la disposition notamment des salariés et ce, y compris s'il y a des délégués de personnel dans l'entreprise (c. trav. art. R. 4121-4 modifié). Auparavant, le document...
Dans un arrêt du 28 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l’indemnisation au titre du chômage partiel des heures perdues en deçà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Les juges ont décidé que seules les heures correspondant à la différence entre la...
L’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux ; il ne peut donner lieu de la part de l’employeur qu’à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l’arrêt de travail....
La clause de garantie d’emploi figure dans certaines conventions collectives, et interdit à l’employeur de licencier le salarié en arrêt maladie, pour nécessité de remplacement définitif, pendant une durée déterminée (L.121-4 du code du travail). Elle est toujours mise en place en faveur du salarié...
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