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1er webzine à destination des I.R.P, CSE, CSSCT
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Cassation
La Cour de Cassation a enfin pris position sur la question des modalités de renouvellement de la période d’essai des ingénieurs et cadres d’entreprises soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, communément...
La Cour de cassation, qui applique une décision de la Cour des justices des communautés européennes, estime que des congés non pris en raison d'un arrêt maladie ne sont pas perdus.
Les congés payés acquis doivent être pris sur une période déterminée (par exemple, on acquiert des congés...
La Cour de cassation considère qu'un salarié exerçant des fonctions itinérantes peut être désigné pour siéger au CHSCT.
Les membres du CHSCT sont élus par un collège constitué des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement (ou les membres élus de la...
Selon que la mise à pied est diciplinaire ou conservatoire, sa durée en est prédéterminée ou non.
Mises à pied conservatoire et disciplinaire sont deux procédures bien différentes.
La mise à pied disciplinaire constitue une sanction, elle a une durée déterminée à l'avance pendant...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation réaffirme les règles essentielles qui président au renouvellement de la période d’essai avec l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail. Dans un arrêt du 25 février 2009, la Cour de cassation rappelle que la période d’essai a pour...
Pour la Cour de cassation, la prime de fin d’année doit être versée en cas de licenciement pour faute grave. Et ce, même si un accord collectif prévoit le contraire. La privation d’une prime de fin d’année en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par...
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement. Mais attention ! La Cour de cassation exige que les mesures de reclassement soient envisagées postérieurement à la seconde visite médicale et qu'un délai de réflexion suffisant soit laissé au...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a renforcé l’effectivité du droit de retrait des salariés et étendu le champ de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur.
Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation a annulé le licenciement d'un salarié qui avait...
Dès lors qu'un accord collectif est conclu pour une durée déterminée, il doit expressément prévoir qu'il cesse de produire effet au terme de cette durée. À défaut, l'accord continue à s'appliquer tant qu'il n'est pas dénoncé ou mis en cause (c. trav. art. L. 2222-4)....
Pas de contrat de travail avec une UES. - Un contrat de travail est reconnu entre un salarié et un employeur. Sa reconnaissance est un droit exclusivement attaché à la personne et le salarié ne peut pas se voir imposer un changement d'employeur sans son accord (sauf disposition législative...
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