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Cassation
TPE-PME.com - 27/04/2010 par Anne-Lise Barnel À quelles conditions un employeur peut-il imposer à un salarié de travailler provisoirement dans un autre lieu de travail ? Lorsqu'aucune clause de mobilité géographique ne figure au contrat de travail d'un salarié, toute modification...
Le fait, pour un salarié, de recevoir des mails accompagnés d'images à caractère pornographique ne permet pas toujours à l'employeur de le licencier pour ce motif. Tel était le cas dans cette affaire, où le salarié « n'avait jamais fait que recevoir » ces mails et où la présence d'images à...
TPE-PME.com - 22/04/2010 par Anne-Lise Barnel L'employeur qui ne respecte pas les modalités conventionnelles de suivi de l'activité d'un salarié en forfait-jours peut être condamné à des dommages-intérêts. Afin de garantir le salarié contre un usage excessif du forfait-jours, des...
Face à une modification de sa rémunération, le salarié peut répliquer par une prise d'acte Le salarié dont le contrat de travail est modifié sans son accord est fondé à prendre acte de la rupture. Celle-ci étant justifiée, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et...
Sort des droits épargnés dans un CET en cas de cession judiciaire de l'entreprise À la suite de la cession d'une société en liquidation judiciaire, les salariés transférés avaient demandé la liquidation des droits acquis dans un compte épargne-temps et l'inscription de ces sommes au passif de...
La prise d'acte n'est justifiée qu'en cas de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle est...
Licencier pour sauvegarde de la compétitivité lorsque l'entreprise appartient à un groupe La Cour de cassation rappelle que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation de l'entreprise doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel...
Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42.828 L’article L. 3121-24 du Code du travail prévoit que le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein peut être remplacé par un repos. Une telle solution n’est pas prévue par les textes pour les heures complémentaires...
TPE-PME.com - 22/02/2010 par Anne-Lise Barnel Les mentions relatives au droit individuel à la formation qui doivent figurer dans le certificat de travail sont désormais connues. Lorsque le contrat de travail qui vous lie à un salarié prend fin, plusieurs obligations s'imposent à...
TPE-PME.com - 27/01/2010 par Dominique Bougerol La preuve du dépassement du nombre de jours travaillés par un salarié engagé en forfait-jours incombe également à son employeur. En cas de litige entre un employeur et un salarié relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail...
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