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Pas de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral en absence de mauvaise foi

Pas de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral en absence de mauvaise foi

10/03/2023 | Actualité

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nul (C....

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Pas de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral en absence de mauvaise foi

Pas de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral en absence de mauvaise foi

12/01/2023 | Actualité

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nul (C....

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