Pas de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral en absence de mauvaise foi
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nul (C. trav., art. L. 1152-3).
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre. Dans cette affaire, un employeur licencie un salarié pour cause réelle et sérieuse. Le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son contrat de travail. Il est débouté de toutes ses demandes tant par la juridiction prud'homale que par la cour d'appel. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, les juges du fond retiennent que l'évocation d'un harcèlement moral non établi et la mise en cause de ses collègues de nature à ce que ces derniers la vivent comme des menaces à leur encontre suffisent à justifier le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation infirme cette décision. Il résultait des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement faisait référence à la lettre par laquelle le salarié avait relaté des agissements de harcèlement moral et que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne seraient pas établis, elle a ainsi violé les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. Elle ne pouvait donc pas débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre. Dans cette affaire, un employeur licencie un salarié pour cause réelle et sérieuse. Le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son contrat de travail. Il est débouté de toutes ses demandes tant par la juridiction prud'homale que par la cour d'appel. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, les juges du fond retiennent que l'évocation d'un harcèlement moral non établi et la mise en cause de ses collègues de nature à ce que ces derniers la vivent comme des menaces à leur encontre suffisent à justifier le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation infirme cette décision. Il résultait des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement faisait référence à la lettre par laquelle le salarié avait relaté des agissements de harcèlement moral et que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne seraient pas établis, elle a ainsi violé les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. Elle ne pouvait donc pas débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul.
