PSE | Tags | Instant-CSE

PDV, PSE : Pas de départ volontaire si le projet de reconversion est jugé non sérieux.

27/04/2017 | Cassation

#PSE #PDV #dialogue social : pas de bénéficie pdv sans projet sérieux L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en...

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Licenciement économique : Loi Macron, reclassement à l’étranger.

06/01/2016 | Actualité

Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique lorsque des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail (refusée par le salarié). Le...

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Ordre du jour CE juillet 2014

07/07/2014 | Ordre du jour

Entreprise - 300 salariés : · Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-46) · Situation financière de l'entreprise au 2ème trimestre (art. L.2323-46) · ...

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Le bilan social

21/04/2014 | Etudes

Le bilan social a été institué par une loi du 12 juillet 1977. Le législateur expliquait alors que « l’heure est venue de donner une base chiffrée au dialogue entre les partenaires de l’entreprise, permettant de mesurer l’effort accompli en la matière et de mieux situer les objectifs ».

Enregistrer les réunions des instances.

18/04/2014 | DUP Elargie

Voilà une problématique qui souvent pose des soucis aux instances représentatives du personnel. Peut ont imposé à l'employeur l'enregistrement des réunions des IRP.

Attribution des DP

17/04/2014 | Etudes

Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et...

Impôt sur les revenus

17/04/2014 | Intérêts Privés

Calcul de l'impôt 2014 sur le revenu 2013 Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer annuellement une déclaration de revenus, sur formulaire papier ou sur internet. Des formulaires spécifiques peuvent être à remplir pour certains types de revenus. Nous vous proposons de...

IRP et visioconférence

14/04/2014 | Ordre du jour

Certaines entreprises seraient tentée pour une raison d’économie de coût de vouloir réunir les IRP (Instances représentatives du personnel) par visioconférence. C'est ainsi le cas lorsque l'entreprise regroupe plusieurs établissements éparpillés dans les départements du territoire).

Le CE et le contrôle URSSAF.

03/04/2014 | Ordre du jour

Source : La charte du cotisant urssaf. Le contrôle, réalisé par les Urssaf, est destiné à garantir la juste application des législations de Sécurité sociale, l'exactitude des déclarations, le jeu loyal de la concurrence, ainsi que le respect des droits des salariés. Il constitue également un...

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Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

13/03/2014 | Ordre du jour

Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. L’article L. 4133-1 du code du travail, créé par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 « relative à l’indépendance de l’expertise en matière de...

La fin du papier pour les tickets restaurant, chèque déjeuners,…

12/03/2014 | DUP Elargie

C’est le 7 mars 2004 que le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validé et à l’utilisation des titres-restaurant, signés par les ministres Pierre Moscovici, Marisol Touraine, Michel Sapin donnant la possibilité de dématérialisé les titres restaurants.

Décret : Ministre du Travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.

10/03/2014 | Ordre du jour

C’est le samedi 8 mars que le journal officiel a publié le décret signé par Michel Sapin et Jean-Marc Ayrault, inscrivant les magasins de bricolage dans la liste des magasins pouvant déroger au repos dominical. Ce décret abroge celui de décembre 2013, qui avait le même objectif, mais inscrivait...

La loi formation, emploi et le dialogue social (section 2, la mise en œuvre du compte personnel de formation).

09/03/2014 | Etudes

Lors de notre précédent article, nous avions expliqué la création du compte personnel de formation (CPF). Nous allons dans cet article traiter la mise en œuvre de celui-ci.

L’expert-comptable et le comité d’entreprise, rôle élargi depuis la LSE du 14/06/2013.

03/03/2014 | DUP Elargie

Nous noterons que la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (LSE), a confié aux experts comptables des comités d’entreprise des missions élargies.

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Projet ordre du jour Mars 2014

03/03/2014 | Ordre du jour

Entreprise de – 300 salariés. Mars 1. Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L.3141-13 et L.2323-29) 2. Rapport annuel unique : activité et situation financière de...

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La loi formation, emploi et le dialogue social

03/03/2014 | Etudes

Pour analyser cette loi, nous avons décidé de le faire par sections, et exprimerons notre analyse ainsi que les problématiques que celle-ci pourront susciter dans vos entreprises. Nous ne pouvons que vous accompagnez, vous guider dans la mise en place de celle-ci et vous préconisons de suivre nos...

Harcèlement, violence, incivilité, souffrance au travail, conflits… Élus de CE avez-vous pensé à la médiation professionnelle comme une solution ?

06/02/2014 | Ordre du jour

La médiation professionnelle peut intervenir dans les cas suivants : une mésentente entre salariés ou avec un supérieur hiérarchique, la réorganisation d’un service ou un plan de restructuration peuvent amener à des situations conflictuelles créant un climat négatif dans l’entreprise et...

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Projet ordre du jour février 2014

04/02/2014 | Ordres du Jour

Février – 300 salariés Bilan annuel sur les volumes et l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés (art. 1-X ; loi du 21 août 2007) Bilan annuel sur le nombre de demandes de salariés pour une dérogation individuelle à la durée minimale du...

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PSE, le médiateur professionnel au service des personnes et des organisations

21/11/2013 | Ordre du jour

L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), dans le but d'éviter les licenciements ou, à défaut, d'en limiter le nombre. Le PSE doit également faciliter le reclassement des...

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Salarié protégé licencié sans autorisation dans le cadre d’un PSE insuffisant : quelle indemnisation ?

04/11/2013 | Cassation

Si un représentant du personnel est licencié sans autorisation et, de surcroît, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique finalement jugée nulle en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à quelle indemnisation peut-il prétendre ? La Cour de cassation donne...