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Cette note de synthèse détaille l'application de l'Article L2312-26 du Code du travail, en fournissant un plan d'action pour les élus du CSE afin de demander les informations nécessaires à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPP) et à l'égalité professionnelle. Elle comprend une analyse des besoins, un mode opératoire pour les demandes formelles, et des recommandations pour le suivi et la communication. Destinée à promouvoir la formation des élus du CSE, elle vise à garantir une consultation éclairée et conforme aux exigences légales.

Taille : 105.03 Ko | Vues : 106 | Publié le : 23/07/2024

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