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Cassation
Dans une affaire, les salariés d'un hypermarché ont saisi les juges d'une demande de paiement d'une indemnité de repos. Ils estimaient en effet ne pas avoir bénéficié d'un jour de repos dans les 15 jours précédant ou suivant chacun des dimanches occasionnellement travaillés avant les fêtes de fin...
Qu'y a-t-il de commun entre un journal quotidien et un tract syndical ? Au minimum ce qu'on appelle les délits de presse. En effet, le contenu d'un tract doit respecter les dispositions relatives à la presse (c. trav. art. L. 2142-5), dont celles sur la diffamation (loi du 29 juillet 1881, art....
Lorsque le licenciement d'un salarié déclaré inapte est notifié au-delà du délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires pour la période située entre l’expiration de ce délai et la notification du licenciement. La convocation à un entretien préalable au...
En vertu de l'article R1234-9 du Code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage....
Accident du travail : reclassement L’avis des délégués du personnel et le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d’une proposition de reclasse-ment n’impliquent pas, à eux seuls, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement (Cass soc. 26 octobre 2010, pourvoi n°...
Par un arrêt du 24 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d'une part, que l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un "délai restreint" après la connaissance des faits, et d'autre part, que le salarié qui demande le paiement...
Santé du salarié et obligations de l’employeur L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise. La Cour de cassation a récemment rappelé cette obligation dans une affaire de tabagisme passif. En...
Une salariée, engagée en qualité de cadre auprès d'une société française, s'était vu confier une mission dans une de ses filiales avec laquelle elle était liée par un contrat de travail. Ayant été licenciée par la société française pour faute grave tandis qu'une transaction était signée avec la...
Social La victime d'un accident de trajet ne peut pas faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur L'accident de trajet est un accident survenu au cours du trajet normal aller et retour accompli par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence ou le lieu où il prend...
Les stages obligatoires ou optionnels restent autorisés, pourvu qu'ils soient intégrés à un cursus La loi portant réforme de la formation professionnelle a posé le principe selon lequel seuls sont autorisés les stages inté grés à un cursus pédagogique (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 9,...
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