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Cassation
Le CHSCT peut demander la réalisation d'une expertise préalablement à l'instauration d'un dispositif de dépistage des stupéfiants chez les salariés. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a la possibilité de faire appel à un expert agréé, conformément à l'article...
En application de l’article L 2141-5 du Code du travail il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de...
Le Code du travail prévoit que dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le...
L’autorisation administrative de licenciement donnée au licenciement pour inaptitude en raison d’un harcèlement empêche le salarié protégé d’en contester la cause ou la validité devant la juridiction prud’homale. En revanche, il reste recevable à demander la réparation du préjudice subi du fait de...
Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité d’enquêteuse par contrat à durée déterminée pour la période du 18 février au 17 mars 2008. Ce contrat était précédé d’une journée de formation le 13 février 2008. A l’issue de cette journée, la société a signifié oralement à la salariée...
Selon l'article L1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables...
Le temps de travail d'un cadre ne peut être décompté en jours sur une base annuelle, en l'absence de convention individuelle écrite et signée par le salarié. Si l'article L3121-38 du Code du travail dispose que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de...
par Yves Nicol, avocat Lyon Un avertissement peut-il être valablement adressé par Email? L’article L. 1331-1 du Code du travail précise : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par...
Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’elle nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n’ayant pas eu communication d’un exemplaire de ce formulaire. Cette décision...
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier (c. trav. art. L. 1242-2). Dans le milieu agricole, le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la...
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