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Cassation
L'employeur peut se faire représenter par le président de la société mère L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable (c. trav. art. L. 122-14). Il doit mener lui-même...
Vol isolé de lunettes + Ancienneté importante = Absence de faute grave La gravité de la faute reprochée à un salarié s'apprécie aussi en fonction de son ancienneté et de la qualité des services rendus depuis son embauche. A ce titre, le vol isolé d'un...
Droit à congés payés : assimilation du CIF à du temps de travail effectif La durée du congé individuel de formation (CIF) ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle doit être assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en...
La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié ne vaut pas motif de licenciement On ne peut pas justifier le licenciement d'un salarié au motif que l'intéressé a introduit une action en justice tendant à faire prononcer la rupture de son...
Il s'agissait, en l'espèce, d'un opérateur titulaire d'un contrat de chantier comportant une durée prévisible de 57,5 mois chargé de la maîtrise d'oeuvre d'un projet d'amélioration et de diversification des systèmes d'exploitation au Bénin. Licencié avant la fin de...
On ne frappe pas un subordonné, même incompétent ! Pour être grave, la faute reprochée au salarié licencié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis (cass. soc. 20 décembre 2006, n° 04-47853 FSPBR). En...
Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié qui a utilisé à des fins personnelles la carte professionnelle et le badge de télépéage mis à sa disposition par l'employeur. Licencié pour faute grave, il a contesté ce motif. A tort. Les juges ont, en effet, constaté que les...
Clauses conventionnelles à consulter et à appliquer Un salarié expatrié qui, s'était vu confié, de retour en métropole, un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son expatriation, l'a refusé et a pris acte de la rupture afin que cette dernière produise les effets d'un licenciement sans cause...
Sans salarié, pas de convention collective à appliquer Les conventions collectives règlent les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés. En toute logique, le travailleur indépendant qui n'emploie aucun salarié n'est donc soumis à aucune...
L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en principe sa liberté à l'expiration du contrat ; il peut ainsi s'établir à son propre compte pour exercer une activité similaire à celle de son ancien...
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