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Cassation
Recherche d'un reclassement : un préalable inéluctable L'employeur est tenu de chercher une solution de reclassement dès qu'il envisage de licencier un salarié pour motif économique (c. trav. art. L. 321-1). Il est ainsi tenu de proposer aux salariés des emplois de même catégorie ou de catégorie...
Pas de renouvellement possible sans l'accord du salarié Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable. Si l'employeur entend la renouveler, il doit obtenir l'accord exprès et non équivoque du salarié (cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357, BC V n° 33 ; cass. soc. 11 octobre...
S'estimant victime d'actes de harcèlement et de discrimination, une salariée saisit les juges d'une demande de paiement d'un rappel de salaires au titre de primes de nuit et de dommages intérêts. Elle fonde notamment sa demande sur le refus de l'employeur de lui attribuer une prime de nuit,...
Quand le salarié peut-il légitimement refuser ce changement ? L'employeur peut souhaiter modifier les conditions d'emploi d'un salarié. Lorsque cela entraîne un simple changement des conditions de travail, le salarié qui refuse le changement peut être licencié pour ce seul motif. Par contre,...
Pas de forfait automatique pour les cadres Une convention de forfait ne se présume pas : il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'apporter la preuve de son existence. En l'absence de conclusion d'une convention de forfait entre le salarié et son employeur, ce...
Dans quelle langue s'effectue l'entretien préalable ? L'entretien préalable au licenciement doit se tenir dans une langue compréhensible par le salarié et la personne qui conduit l'entretien. A ce titre, l'entretien préalable au licenciement d'un salarié dont le...
Les offres de reclassement, adressées au salarié, doivent être écrites et précises (c. trav. art. L. 321-1). En conséquence, l'employeur qui ne fait que de vagues propositions, non formulées dans le détail par écrit, ne satisfait pas à son obligation de reclassement....
L'employeur peut se faire représenter par le président de la société mère L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable (c. trav. art. L. 122-14). Il doit mener lui-même...
Vol isolé de lunettes + Ancienneté importante = Absence de faute grave La gravité de la faute reprochée à un salarié s'apprécie aussi en fonction de son ancienneté et de la qualité des services rendus depuis son embauche. A ce titre, le vol isolé d'un...
Droit à congés payés : assimilation du CIF à du temps de travail effectif La durée du congé individuel de formation (CIF) ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle doit être assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en...
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