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1er webzine à destination des I.R.P CSE, CSSCT
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Cassation
Le plafond. - En matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, le code du travail prévoit que les droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peuvent, pour un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (c. trav. art. R....
L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en principe sa liberté à l'expiration du contrat ; il peut ainsi s'établir à son propre compte pour exercer une activité similaire à celle de son ancien...
Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un courrier écrit contenant les motifs de son licenciement (c. trav. art. L. 122-14-1 et L. 122-14-2). Tout...
Recherche d'un reclassement : un préalable inéluctable L'employeur est tenu de chercher une solution de reclassement dès qu'il envisage de licencier un salarié pour motif économique (c. trav. art. L. 321-1). Il est ainsi tenu de proposer aux salariés des emplois de même catégorie ou de catégorie...
Pas de renouvellement possible sans l'accord du salarié Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable. Si l'employeur entend la renouveler, il doit obtenir l'accord exprès et non équivoque du salarié (cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357, BC V n° 33 ; cass. soc. 11 octobre...
S'estimant victime d'actes de harcèlement et de discrimination, une salariée saisit les juges d'une demande de paiement d'un rappel de salaires au titre de primes de nuit et de dommages intérêts. Elle fonde notamment sa demande sur le refus de l'employeur de lui attribuer une prime de nuit,...
Quand le salarié peut-il légitimement refuser ce changement ? L'employeur peut souhaiter modifier les conditions d'emploi d'un salarié. Lorsque cela entraîne un simple changement des conditions de travail, le salarié qui refuse le changement peut être licencié pour ce seul motif. Par contre,...
Pas de forfait automatique pour les cadres Une convention de forfait ne se présume pas : il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'apporter la preuve de son existence.
En l'absence de conclusion d'une convention de forfait entre le salarié et son employeur, ce...
Dans quelle langue s'effectue l'entretien préalable ? L'entretien préalable au licenciement doit se tenir dans une langue compréhensible par le salarié et la personne qui conduit l'entretien.
A ce titre, l'entretien préalable au licenciement d'un salarié dont le...
Les offres de reclassement, adressées au salarié, doivent être écrites et précises (c. trav. art. L. 321-1).
En conséquence, l'employeur qui ne fait que de vagues propositions, non formulées dans le détail par écrit, ne satisfait pas à son obligation de reclassement....
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