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Cassation
L'affaire. - Le fichier de gestion des salariés d'une société contenait des commentaires tels que « trop chiante », « cas social », « dépressive », « serait une voleuse », « personne sans dents et qui boit », « lui confier le plus de travail possible - prud'hommes en cours », etc. Après avoir...
Nuire à ses subordonnés constitue une faute grave. - Une salariée, directrice de secteur, avait eu un comportement injurieux, vexatoire et humiliant à l'égard des salariées placées sous sa responsabilité. De plus, le fait qu'elle avait établis de façon quasi systématique des rapports disciplinaires...
Licenciement pour « dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d'objets appartenant à l'entreprise ». - Un salarié a été licencié pour « dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d'objets appartenant à l'entreprise ». Il a saisi le conseil de...
CODACOD permet d’effectuer des correspondances entre les articles de l’ancien Code du Travail et ceux du nouveau et ceci dans les deux sens. Télécharger le logiciel de correspondance en cliquant ici
Une convention collective qui en réserve le bénéfice aux seuls salariés mariés est discriminatoire Discrimination en raison de la situation de famille. - Pour la HALDE, les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés...
L'affaire. - Un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail par lettre du 1er octobre 2003. Celui-ci ayant refusé la modification par courrier du 16 octobre 2003, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable le 21 octobre 2003 en vue d'un licenciement pour motif...
L'affaire. - Une salariée a été en congé maternité de mars à juillet 2003. La société qui l'employait ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le liquidateur a notifié en juin 2003 à la salariée son licenciement pour motif économique avec effets reportés au terme du congé maternité. La...
Où revêtir sa tenue de travail ? - Le code du travail prévoit que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit...
Suspension de la mise en place d'une nouvelle organisation. - Une société exploitant divers établissements envisageait pour une de ses unités, classée « Seveso », une nouvelle organisation du travail de maintenance et de surveillance effectuée par équipes et sans interruption. Elle en a informé et...
L'affaire. - Un salarié mis en examen et placé en détention provisoire pour participation à une association de malfaiteurs et détention d'armes a été licencié pour faute lourde. Dans la mesure où ces faits relevaient de sa vie personnelle, les juges ont considéré qu'ils ne pouvaient pas constituer...
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