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Cassation
Les connexions Internet sont présumées être professionnelles. Par conséquent, l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier en l'absence des salariés. L'affaire. - La Cour de cassation vient de prononcer cette règle dans une affaire où un employeur avait procédé au contrôle et à une...
Préavis applicable en cas de démission. - En cas de démission, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre un délai de préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat de travail, la convention collective ou les usages. Préavis de 9 mois au lieu de 3...
L'affaire. - Un salarié en arrêt de travail pour maladie a sollicité un examen du médecin du travail, après avoir appris qu'il était placé en invalidité 2ème catégorie. Le médecin du travail a considéré le salarié inapte à son poste et à toute reprise de travail dans l'entreprise....
Alors que les périodes de congés estivaux se profilent à l'horizon et que la plupart des dates de départ en congé ont été fixées, il peut être utile de se remémorer dans quelle mesure ces dates peuvent être modifiées. Modifications par l'employeur. - Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur...
L'affaire. - Deux salariés, VRP monocartes, étaient rémunérés sur la base de commissions calculées, selon des modalités annexées au contrat de travail, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxe réalisé avec un certain type de commandes et en appliquant diverses corrections selon que l'objectif...
L'affaire. - Une salariée a refusé une mutation, estimant que celle-ci aboutissait à une modification de son contrat de travail. Elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat et en paiement de diverses indemnités à ce titre....
L'affaire. - Après sa convocation à un entretien annuel d'appréciation, un responsable des ressources humaines a adressé à son supérieur hiérarchique un courriel lui faisant connaître ses réclamations financières en cas de licenciement. Contestant son licenciement...
L'affaire. - Des salariés devaient porter une tenue de travail, pour des raisons d'hygiène de sécurité, de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale. L'entretien de cette tenue devait-il être assuré par les salariés ou par l'employeur ?...
Les faits. - Une salariée a sollicité, le 20 juin 2000, un congé sans solde d'une année à compter du 1er octobre 2000. Elle a obtenu l'accord de son employeur le 22 juin 2000. Du 10 juillet 2000 au 31 juillet 2001, elle a été en arrêt maladie. La rémunération de...
L'affaire. - Une salariée avait été licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait une dénonciation erronée à la direction de faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique et des critiques sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur les faits dénoncés. Il...
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