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Cassation
Condamnation d'un employeur pour non-respect de son obligation d'information Dans un arrêt du 3 juin 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait condamné le gérant d'une société à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide...
Dans un arrêt du 17 juin 2008, la Cour de cassation confirme partiellement la décision de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 2007, qui avait condamné un chef d'entreprise à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour homicide involontaire et destruction involontaire par...
Les connexions Internet faites par le salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut alors les identifier sans l’accord du salarié. Vous ne pouvez pas, à loisir, consulter le contenu de l’ordinateur que vous avez mis à disposition de vos...
Rappel. - Chaque année, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise....
Réintégration tardive suite à la nullité du licenciement. - Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est enceinte, son licenciement doit être annulé (c. trav. art. L. 1225-5). Pour la Cour de cassation, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration...
L'affaire. - Après sa convocation à un entretien annuel d'appréciation, un responsable des ressources humaines a adressé à son supérieur hiérarchique un courriel lui faisant connaître ses réclamations financières en cas de licenciement. Contestant son licenciement...
Le contrat nouvelles embauches n'existe plus. - Le dispositif du contrat nouvelles embauches (CNE ) est supprimé depuis le 27 juin 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 9, JO du 26). Aucun nouveau contrat de ce type ne peut plus être conclu. Tous les CNE en cours...
Les connexions Internet sont présumées être professionnelles. Par conséquent, l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier en l'absence des salariés. L'affaire. - La Cour de cassation vient de prononcer cette règle dans une affaire où un employeur avait procédé au contrôle et à une...
Préavis applicable en cas de démission. - En cas de démission, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre un délai de préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat de travail, la convention collective ou les usages. Préavis de 9 mois au lieu de 3...
L'affaire. - Un salarié en arrêt de travail pour maladie a sollicité un examen du médecin du travail, après avoir appris qu'il était placé en invalidité 2ème catégorie. Le médecin du travail a considéré le salarié inapte à son poste et à toute reprise de travail dans l'entreprise....
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