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Tags (5) : législation française

La Cour de cassation renforce le cadre de l'analyse du harcèlement moral au travail

La Cour de cassation renforce le cadre de l'analyse du harcèlement moral au travail
11/04/2024 | Cassation
Dans un récent jugement du 3 avril 2024, la Cour de cassation a posé un jalon crucial dans la lutte contre le harcèlement moral en milieu professionnel. Revenant sur une décision de cour d’appel, elle insiste sur la nécessité pour les juges d'analyser avec minutie et dans leur globalité tous les...
agissements répétés, bien-être au travail, Code du travail, combat contre le harcèlement, conditions de travail, Cour de cassation, CSE, décision judiciaire, dignité des salariés, droit du travail, harcèlement moral, jurisprudence harcèlement, législation française, preuve du harcèlement, protection des salariés, représentants du personnel, rôle des juges, santé au travail, sécurité psychologique, soutien aux victimes

Des Changements en Matière de Rapports de Durabilité : Quelles Implications pour les CSE ?

Des Changements en Matière de Rapports de Durabilité : Quelles Implications pour les CSE ?
22/12/2023 | Actualité
L'article suivant met en lumière les récentes évolutions législatives concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en France. Avec l'introduction d'un nouveau format de rapport, le 'rapport de durabilité', remplaçant la déclaration de performance extra-financière (DPEF), ces...
changements réglementaires, code du travail France, Comité Social et Économique, consultation CSE, déclaration de performance extra-financière, développement durable, directive CSRD, impact environnemental entreprise, informations extra-financières, législation française, obligations entreprises, ordonnance 6 décembre 2023, rapport de durabilité, responsabilité sociétale, RSE

Modification de la Proposition de Loi sur les Congés pour Enfants Malades : Maintien du Certificat Médical

Modification de la Proposition de Loi sur les Congés pour Enfants Malades : Maintien du Certificat Médical
11/12/2023 | Actualité
Maintien du Certificat Médical pour les Congés Enfant Malade : Retour sur la Décision du Parlement- Dans une récente évolution législative, le Parlement français a renoncé à l'idée de remplacer le certificat médical par une attestation sur l'honneur pour les congés pour enfant malade. Cette...
accès aux soins, amendement sénatorial, attestation sur l'honneur, certificat médical, code du travail, commission mixte paritaire, congé enfant malade, congé non rémunéré, droits des salariés, groupe Les Républicains, législation française, Parlement français, politique de santé, proposition de loi Valletoux, santé publique

La Cour de cassation interdit les convocations aux entretiens préalables au licenciement durant la protection absolue de maternité

La Cour de cassation interdit les convocations aux entretiens préalables au licenciement durant la protection absolue de maternité
04/12/2023 | Actualité
La Cour de cassation renforce la protection juridique des salariées en maternité, interdisant formellement aux employeurs d'initier toute procédure de licenciement, y compris l'envoi de convocations à des entretiens préalables, pendant la période de protection absolue. Ce récent arrêt du 29...
code du travail français., congé maternité, Cour de cassation, droit du travail, droits des femmes, entretien préalable, grossesse et travail, interdiction licenciement, jurisprudence travail, législation française, période de protection absolue, procédure de licenciement, protection maternité, salariée enceinte, sécurité de l'emploi

La Cour de cassation française élargit les droits aux congés payés : Une décision majeure pour les travailleurs

La Cour de cassation française élargit les droits aux congés payés : Une décision majeure pour les travailleurs
30/10/2023 | Actualité
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation française a rendu une décision historique qui élargit considérablement les droits aux congés payés pour les travailleurs en France. Cette décision a des implications majeures pour les employeurs et les salariés, car elle modifie les règles traditionnelles...
accident du travail, congés payés, Cour de cassation, décision juridique, droit du travail, droit français, droits des travailleurs, employeurs, formation CSE, Guadeloupe, Guyane, législation française, Lille, Lyon, maladie, Marseille, Martinique, Paris, prescription, protection sociale, St-Denis de la Réunion., travailleurs, Union européenne