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Tags (2) : formation economique du comite
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
19/09/2013
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CCN
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Le comité d’entreprise et les prêts aux salariés.
23/04/2013
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Intérêts Privés
Sauf si l’entreprise est un organisme financier, l’employeur ne peut accorder un prêt à un salarié qu’à titre exceptionnel et pour des motifs d’ordre social (c. mon. et fin. art. L. 511-6). Il peut prévoir des intérêts, à condition que ceux-ci ne dépassent pas le taux d’usure (c. consom. art. L....
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