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Tags (4) : cour de cassation

Un salarié ne peut pas abandonner ses congés payés.

Un salarié ne peut pas abandonner ses congés payés.
30/06/2014 | Cassation
Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082 Madame, X… avait repris son travail en juillet et la rupture conventionnelle était intervenue en octobre. Le délai étant trop court pour que son employeur lui donne la possibilité de solder l’ensemble de ses congés payés acquis, celui-ci...
Avignon, congés payés, cour de cassation, employeur, formation comités entreprise, Ile de la réunion, Lille, Lyon, Martinique, Paris, rupture conventionnelle, Strasbourg

Cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-11808 FSPB: Temps de travail.

Cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-11808 FSPB: Temps de travail.
22/01/2013 | Cassation
A l’absence de contrat écrit, il appartient désormais à l’employeur de prouver la durée du travail. L’article L 3123-14 du code du travail mentionne : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la...
antonio fernandes, comité entreprise, contrat de travail, cour de cassation, formation des élus, formation DP, formation économique, instant ce, instant-ce, temps partiel

Harcèlement moral – Propos racistes.

Harcèlement moral – Propos racistes.
16/11/2012 | Ordre du jour
Cour de cass. Cass. Crim, 2 octobre 2012 n° 11-82239 C'est l'histoire d'un salarié d'origine algérienne, embauché par une concession automobile en contrat à durée indéterminée. Elle avait été licenciée cinq mois plus tard. Le salarié estime alors, que la dégradation de son état psychologique...
antonio fernandes, CE, CHSCT, cour de cassation, DP, harcèlement morale, IRP, médiation professionnelle, qualité relationnelle, raciste, relations sociale, stress au travail

La seule possession d'un diplôme différent ne peut justifier une différence de rémunération

La seule possession d'un diplôme différent ne peut justifier une différence de rémunération
31/08/2011 | Ordre du jour
Seul un diplôme « utile aux fonctions exercées » peut justifier une différence de rémunération. la simple possession d’un diplôme différent n’est pas suffisamment pertinente pour justifier une différence de rémunération. Yvan Loufrani / ISC Paris. Il est admis que des diplômes sanctionnant...
cour de cassation