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La Négociation annuelle obligatoire

La Négociation annuelle obligatoire

23/01/2013 | D.S

Lorsque, dans votre entreprise, il existe au moins une section syndicale affiliée à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau de l'entreprise, votre employeur a l'obligation d'engager, tous les 12 mois, une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur une liste de thèmes fixés par...

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Le représentant de la section syndicale (RSS)

Le représentant de la section syndicale (RSS)

20/01/2013 | D.S

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement....

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