Assistance juridique du comite | Tags | Instant-CSE

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Tags (2) : assistance juridique du comite

L’aide relative au contrat de génération est entrée en vigueur

L’aide relative au contrat de génération est entrée en vigueur

18/04/2013 | Ordre du jour

Suite à la parution de son décret d’application, l’aide relative au contrat de génération est devenue réalité. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent désormais y prétendre chaque fois qu’elles mettent en place un binôme jeune-senior. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, il...

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Droit du travail : Au fil de la jurisprudence

Droit du travail : Au fil de la jurisprudence

27/01/2013 | Ordre du jour

Licenciement : motif personnel Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. soc. 24 octobre 2012, pourvoi n° 11- 22462). Une guichetière et factrice,...

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