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Tags (2) : actualité sociales

Délégué syndical avant les élections, représentant de section après

Délégué syndical avant les élections, représentant de section après

27/03/2013 | Cassation

Le salarié délégué syndical (DS) d'un syndicat représentatif peut, à l'issue des élections professionnelles suivantes, être désigné représentant de la section syndicale (RSS) si ce syndicat a perdu sa représentativité. Il s'agit d'une nouvelle précision apportée par la Cour de cassation. Délai de...

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Voilà le retour à la procédure d’autorisation préalable pour le chômage partiel.

Voilà le retour à la procédure d’autorisation préalable pour le chômage partiel.

11/12/2012 | Ordre du jour

Décret 2012-1271 du 19 novembre 2012 JO du 21. Une nouvelle procédure entrée en vigueur le 22 novembre 2012. Elle ne concerne pas les employeurs ayant placé des salariés en chômage partiel avant cette date. Désormais l’employeur doit : 1. Au préalable déposer une demande indiquant notamment les...

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