Dialogue social – Projet de loi

Le projet de loi sur le dialogue social et le CHSCT contient plusieurs dispositions, nous allons dans cet article mettre en évidence les différentes dispositions.
 

1. L’obligation de mettre en place un CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés,
2. Le mandat des élus du CHSCT aligné à celui du comité d’entreprise soit 4 ans,
3. Un règlement intérieur obligatoire pour les CHSCT,
4. Le délai d’examen suffisant dans le cadre de la consultation de l’instance. Harmonisé à celui du CE avec la loi LSE (Loi de sécurisation de l’emploi),
5. Interdiction du vote du président du CHSCT dans l’adoption des décision et résolution du CHSCT,
6. La DUP élargie pour les entreprises de moins de 300 salariés, regroupement du CE, DP et CHSCT.

 La ligne éditoriale de notre site n’a pas pour objectif d’analyser les projets de loi. Nous effectuerons cette analyse lors de la publication de la loi et ainsi nous vous proposerons des outils pour vous accompagner dans vos nouvelles missions.