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Cassation
L'affaire. - Le contrat de travail d'un salarié qui avait démissionné contenait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer la société, pendant deux ans, et dans le département ainsi que dans trois départements...
Licenciement d'un salarié handicapé sans que l'employeur ait été informé du handicap. - Un salarié a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. Il a alors fait valoir sa qualité de travailleur handicapé reconnue, à l'époque des faits, par une décision de la...
Un salarié était employé en qualité de commis d'économat, chargé de préparer des commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer. Il a été déclaré inapte au poste de chauffeur livreur mais apte à un poste sédentaire type commis d'économat ou magasinier à la pharmacie ou entretien des espaces...
Sanction du licenciement irrégulier : la nullité du licenciement Le licenciement d'un salarié protégé (dans cette affaire, il s'agissait d'une candidate aux élections des délégués du personnel) est nul s'il est prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation...
Mise en liquidation de l'entreprise : motif suffisant La lettre de licenciement doit énoncer à la fois la cause économique ainsi que son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de l'intéressé. Tel est le cas d'une lettre de licenciement qui...
Perte d'un marché : le refus d'une nouvelle affectation peut être un motif légitime Si la perte d'un marché ne constitue pas en elle même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail,...
Illustration avec une clause illicite car trop imprécise Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04 45.846 FSPB). Une clause, inscrite dans le contrat de travail d'une salariée, qui dispose « les évolutions dans...
Différence entre une promesse d'embauche et une offre d'emploi La lettre ne mentionnant ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail constitue une simple offre d'emploi.
Déclaration de confidentialité : au cours de la réunion et non postérieurement Un employeur a demandé, après la réunion du CE, la confidentialité à propos de certaines informations. Un membre du CE, n'en tenant pas compte, avait divulgué les dites informations au cours d'une réunion d'information...
Prescription de l'action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques La prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire. Tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution...
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