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Cassation
Condition de paiement des heures faites hors crédit Le crédit d'heures accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve qu'il soit utilisé dans le cadre des fonctions de chaque institution représentative....
Modification du lieu Il s'agissait d'un salarié, engagé en tant que directeur de la filiale française d'une société de droit belge. Ayant fait l'objet d'un licenciement, il a contesté la procédure suivie en arguant que l'envoi d'une télécopie l'informant du changement de lieu de l'entretien,...
La mention de la seule catégorie professionnelle est insuffisante Le certificat de travail doit mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié et les emplois qu'il a occupé (c. trav. art. L. 122-16). L'employeur doit indiquer avec précision la nature de l'emploi...
Ne pas mentionner l'éventualité d'un licenciement rend la procédure irrégulière L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation (c. trav. art. L. 122 14)....
Il n'est pas toujours possible pour un employeur de s'abriter derrière des feuilles de temps au cordeau pour refuser le paiement d'heures supplémentaires. Dans un cas d'espèce, une salariée à temps partiel dont l'horaire de travail était de 27 heures hebdomadaires a pu : - d'une...
Prescription des faits fautifs : délai de deux mois, sauf exception La convocation ne peut être adressée (ou remise) plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance du comportement du salarié qu'il estime fautif, à moins que ce fait ait donné lieu, dans ce délai, à l'exercice de...
Réorganisation de l'entreprise : la compétitivité doit être menacée Une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, notamment en prévenant des...
Le juge peut la réduire... Une clause inscrite dans le contrat de travail d'un directeur général lui attribuait une indemnité dégressive de licenciement qui avait pour objet de compenser le risque résultant pour lui du changement d'employeur (12 mois de salaire brut en cas de licenciement la...
Offre de reclassement : elle doit être précise et concrète. En cas de mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur ne met pas le...
Non-respect de l'ordre des licenciements : la rupture reste valable. L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, le...
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