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Cassation
Le juge peut la réduire... Une clause inscrite dans le contrat de travail d'un directeur général lui attribuait une indemnité dégressive de licenciement qui avait pour objet de compenser le risque résultant pour lui du changement d'employeur (12 mois de salaire brut en cas de licenciement la...
Offre de reclassement : elle doit être précise et concrète. En cas de mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur ne met pas le...
Non-respect de l'ordre des licenciements : la rupture reste valable. L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, le...
Il n'est possible de signer une convention de forfait en jours sur l'année qu'avec certains salariés cadres ou non-cadres. Pour ce faire, un accord collectif doit impérativement autoriser le recours au forfait jours en précisant divers éléments (salariés concernés, etc.)....
Protection durant la période d'essai Il peut arriver qu'un employeur licencie une salariée sans savoir qu'elle est enceinte. Dans cette hypothèse, la salariée dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour justifier de son état de grossesse par LRAR (selon les cas,...
Clause de mobilité ne permettant pas d'imposer un partage du temps de travail entre plusieurs établissements Un contrat de travail précisait que le lieu de travail d'une vendeuse se trouvait à Soissons, avec possibilité pour l'employeur de muter l'intéressée dans un autre établissement de...
Suppression d'une prime en raison du licenciement. Dans le document définissant la politique d'attribution d'une prime d'objectifs institué par un employeur, il était prévu qu'en cas de départ en cours d'année, « la prime n'était pas due en cas de faute grave ou lourde et laissée à l'appréciation...
Erreur de manipulation : faute grave non avérée Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié, responsable des outils de communication d'une caisse d'assurances familiales qui avait fait circuler des textes litigieux sur le réseau intranet de l'entreprise, dont l'ensemble des agents de la caisse s'était...
À la suite d'informations selon lesquelles une activité de travail illégal était exercée par des ressortissants étrangers pour le compte d'un particulier dans sa propriété, une ordonnance du président du TGI a autorisé une opération de perquisition et de saisie sur les lieux de travail. Ce...
Un avis unique. - Le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur les décisions du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité. Cet avis ne peut donc être exprimé que par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations...
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