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Cassation
Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit impérativement l'informer de sa décision par un courrier écrit contenant les motifs de son licenciement (c. trav. art. L. 122-14-1 et L. 122-14-2). Tout...
Le plan de sauvegarde de l'emploi en cause Une société a élaboré un plan d'évolution commerciale portant notamment sur la modification des contrats de travail de 930 conseillers commerciaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré....
Rappel. - En cas de modulation du temps de travail sur l'année, il est fréquent que la rémunération des salariés soit lissée en fonction de l'horaire mensuel moyen. La rémunération mensuelle est alors indépendante des heures réellement travaillées chaque mois....
Condition de paiement des heures faites hors crédit Le crédit d'heures accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve qu'il soit utilisé dans le cadre des fonctions de chaque institution représentative....
Modification du lieu Il s'agissait d'un salarié, engagé en tant que directeur de la filiale française d'une société de droit belge. Ayant fait l'objet d'un licenciement, il a contesté la procédure suivie en arguant que l'envoi d'une télécopie l'informant du changement de lieu de l'entretien,...
La mention de la seule catégorie professionnelle est insuffisante Le certificat de travail doit mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié et les emplois qu'il a occupé (c. trav. art. L. 122-16). L'employeur doit indiquer avec précision la nature de l'emploi...
Ne pas mentionner l'éventualité d'un licenciement rend la procédure irrégulière L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation (c. trav. art. L. 122 14)....
Il n'est pas toujours possible pour un employeur de s'abriter derrière des feuilles de temps au cordeau pour refuser le paiement d'heures supplémentaires. Dans un cas d'espèce, une salariée à temps partiel dont l'horaire de travail était de 27 heures hebdomadaires a pu : - d'une...
Prescription des faits fautifs : délai de deux mois, sauf exception La convocation ne peut être adressée (ou remise) plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance du comportement du salarié qu'il estime fautif, à moins que ce fait ait donné lieu, dans ce délai, à l'exercice de...
Réorganisation de l'entreprise : la compétitivité doit être menacée Une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, notamment en prévenant des...
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