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Cassation
La Cour de cassation se prononce sur le vide juridique qui entourait jusqu'à présent la durée du mandat d'un représentant au sein d'un comité d'entreprise européen. Quelle est la durée du mandat du représentant au comité d'entreprise européen ? Ni la directive de 1994 sur le CE européen, ni...
L'employeur doit attribuer des rémunérations équivalentes à tous les salariés qui se trouvent dans des situations identiques. "A travail égal, salaire égal", est un grand principe, rigoureusement appliqué par la Cour de cassation. Ce principe d'égalité englobe le salaire proprement dit...
C’est un problème potentiellement explosif qui a été soumis à la chambre sociale de la Cour de cassation, concernant le plafonnement d’une indemnité conventionnelle de licenciement. Au-delà d’un critère neutre tiré de l’ancienneté, le plafonnement de l’indemnité ne dissimule-t-il pas un critère...
Un salarié, accusé par son employeur d’utiliser abusivement internet pour ses besoins propres, est licencié pour faute grave. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse qui avait jugé que le comportement du salarié constituait une faute grave et rejette son...
La Cour de cassation vient de rappeler que l'obligation de réembauchage d'un salarié licencié pour motif économique concerne non seulement les postes en CDI, mais également les CDD Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la...
Toute différence de rémunération doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents, indique la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 30 avril 2009. Une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur n’échappe pas au contrôle du juge et doit donc reposer sur des éléments...
Envisager un licenciement économique n’est pas, contrairement aux idées reçues, une opération aisée. La mise en œuvre de cette procédure requiert le respect de nombreux critères en l’absence desquels la rupture pourrait être considérée abusive Respecter la définition du licenciement économique....
Le principe est connu : la dispense par l’employeur d’exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution du salaire et des autres avantages. Conséquence : le salarié a droit, au titre des mois de préavis dont il est dispensé, aux jours de réduction du temps de travail (JRTT), précise pour la...
Pour être désigné comme membre du CHSCT, il faut travailler effectivement dans l'établissement dans lequel le processus de désignation des membres du CHSCT est engagé La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2009, précise qu'il importe peu que le salarié exerce ses fonctions à l'extérieur de...
Un syndicat a désigné pour être représentant du personnel au comité de groupe un salarié qui avait été élu dans un comité d’établissement sur une autre liste syndicale. Pour la Cour de cassation, cette désignation doit être invalidée, l’article L. 2333-2 du Code du travail prévoyant que les...
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