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Cassation
Le principe est connu : la dispense par l’employeur d’exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution du salaire et des autres avantages. Conséquence : le salarié a droit, au titre des mois de préavis dont il est dispensé, aux jours de réduction du temps de travail (JRTT), précise pour la...
Pour être désigné comme membre du CHSCT, il faut travailler effectivement dans l'établissement dans lequel le processus de désignation des membres du CHSCT est engagé La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2009, précise qu'il importe peu que le salarié exerce ses fonctions à l'extérieur de...
Un syndicat a désigné pour être représentant du personnel au comité de groupe un salarié qui avait été élu dans un comité d’établissement sur une autre liste syndicale. Pour la Cour de cassation, cette désignation doit être invalidée, l’article L. 2333-2 du Code du travail prévoyant que les...
La Cour de Cassation a enfin pris position sur la question des modalités de renouvellement de la période d’essai des ingénieurs et cadres d’entreprises soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, communément...
La Cour de cassation, qui applique une décision de la Cour des justices des communautés européennes, estime que des congés non pris en raison d'un arrêt maladie ne sont pas perdus. Les congés payés acquis doivent être pris sur une période déterminée (par exemple, on acquiert des congés...
La Cour de cassation considère qu'un salarié exerçant des fonctions itinérantes peut être désigné pour siéger au CHSCT. Les membres du CHSCT sont élus par un collège constitué des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement (ou les membres élus de la...
Selon que la mise à pied est diciplinaire ou conservatoire, sa durée en est prédéterminée ou non. Mises à pied conservatoire et disciplinaire sont deux procédures bien différentes. La mise à pied disciplinaire constitue une sanction, elle a une durée déterminée à l'avance pendant...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation réaffirme les règles essentielles qui président au renouvellement de la période d’essai avec l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail. Dans un arrêt du 25 février 2009, la Cour de cassation rappelle que la période d’essai a pour...
Pour la Cour de cassation, la prime de fin d’année doit être versée en cas de licenciement pour faute grave. Et ce, même si un accord collectif prévoit le contraire. La privation d’une prime de fin d’année en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par...
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement. Mais attention ! La Cour de cassation exige que les mesures de reclassement soient envisagées postérieurement à la seconde visite médicale et qu'un délai de réflexion suffisant soit laissé au...
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