CSE : Les prestations liées aux activités sociales et culturelles

ll  faut distinguer les obligations du comité social et économique concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.
C'est à l'employeur, et non au CSE, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité social et économique ne bénéficiant pas d'une mesure d'exonération.
Pour que l'employeur soit en mesure de remplir ses obligations, le CSE doit lui communiquer les éléments nécessaires à la déclaration et au calcul des cotisations.
En cas de contrôle de l'employeur par l’Urssaf ou la CGSS, le CSE :

•  est tenu de mettre à la disposition de l’entreprise les documents comptables nécessaires à la réalisation du contrôle ;
• doit être en capacité de produire une comptabilité détaillée assortie de justificatifs, les budgets de fonctionnement et d'oeuvres sociales devant êtres distincts. La présentation des comptes varie suivant la taille du CSE (ressources annuelles, nombre de salariés et total du bilan).

Concernant les rémunérations que le comité social et économique peut verser à ses salariés les règles de droit commun s'appliquent, y compris en cas d'embauche « temporaire ». Le CSE « employeur » est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales sur les salaires versés à ses salaries.

Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l’établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE  ou en l’absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence.
Certaines exonérations s’appuient sur des dispositions légales ou réglementaires :

• exonération des aides attribuées aux salariés pour financer des services à la personne, dans une limite annuelle ;
• exonération attachée aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

D’autres exonérations relèvent de la jurisprudence, comme dans le cas des secours.
L’essentiel des exonérations repose sur une tolérance ministérielle appliquée par les organismes de recouvrement. Il en va ainsi des avantages (directement supportés par le CSE / l’employeur en l’absence de CSE ou donnant lieu au remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié) destinés à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles :

• de détente (tels que les chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture, bons d’achat, réductions tarifaires pour les spectacles) ;
• de sport (tels que réductions tarifaires pour la pratique sportive) ;
• ou de loisir (tels que la participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages).

Pour être exonérés, ces avantages correspondant à des activités sociales et culturelles énumérées par le code du travail :

• ne doivent pas résulter d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur ;
• doivent avoir pour but d’améliorer la qualité de vie ou de travail des salariés et être destinés aux salariés de l’entreprise (ou à leur famille) sans discrimination.

En revanche, les compléments de salaire (en espèces ou en nature) éventuellement distribués par le CSE, ainsi que les sommes allouées de manière automatique et non personnalisée à l’ensemble des salariés de l’entreprise en raison de cette qualité et à l’occasion du travail ne peuvent pas être rattachées aux activités sociales et culturelles. En conséquence, ces sommes ne peuvent donc pas bénéficier du régime d’exonération qui s’y rattache.
En cas de financement conjoint des activités sociales et culturelles, si la participation du CE est, par tolérance, exonérée, la participation patronale reste assujettie.

Les prestations allouées par le CSE ou directement par l’employeur sont par principe soumises aux cotisations de Sécurité sociale, car elles représentent des « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Exemple :

• les sommes versées pour le compte de l’employeur, en application d’une obligation légale ou contractuelle de l’employeur (telles que les indemnités complémentaires aux IJSS destinées à maintenir en tout ou partie le salaire, ou les prestations familiales non exonérées) ;
• les sommes qui représentent un complément de rémunération ;
• et les sommes versées aux salariés de manière automatique et non personnalisée,
  représentent des « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail » qui doivent à ce titre être soumises aux cotisations sociales.

Il en va de même, notamment, pour :

• les primes de fêtes (fête des mères, des pères, de Noël, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas) ;
• les primes de vacances ;
• les primes de préretraite, retraite.

Les avantages servis par le CSE soumis aux cotisations sociales doivent figurer sur le bulletin de paie.

• la cantine, les titres-restaurant ;
• les gratifications allouées à l’occasion de la remise de médailles du travail (ainsi que les primes versées concomitamment) ;
• les prêts consentis aux salariés.

Nos experts libres peuvent vous accompagner pour un audit de situation. Ainsi vous aurez à votre disposition un état des lieux, vous permettant de mettre en place les règles nécessaires et  éviter le redressement de l'URSSAF. 
N'hésitez pas à nous envoyer un message, nous pourrons ainsi définir vos besoins et un calendrier d'intervention qui permettra au CSE de donner du sens aux activités sociales.