Evoquée depuis au moins vingt ans, relancée à la mi-septembre par Nicolas Sarkozy, qui en avait fait une proposition phare de son projet présidentiel, la fusion de l'Agence pour l'emploi et de l'assurance-chômage n'a jamais été aussi près d'aboutir. Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, doit présenter cet après-midi le projet devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Dans une interview aux « Echos », elle dévoile les modalités du nouvel organisme né de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, qui aura pour mission d'accueillir, inscrire, accompagner et indemniser les chômeurs. Chaque agent aura pour mission de suivre 30 demandeurs d'emploi en moyenne, au lieu de 60 actuellement. La réforme sera soumise au Parlement en décembre. Sensible, elle va faire l'objet de consultations à compter de cette semaine. Confirmant sa prévision de croissance pour 2007, la ministre de l'Economie annonce par ailleurs préparer une « initiative commune » avec ses homologues de la zone euro en vue d'obtenir un geste des Américains au prochain G7 Finances du 20 octobre sur la parité euro-dollar.
Vous présentez aujourd'hui à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le projet de fusion entre l'ANPE et l'Unedic voulu par Nicolas Sarkozy. Quel en est le schéma ?
Cette fusion doit nous permettre de ramener le taux de chômage à 5 % avant la fin du quinquennat, et nous rapprocher d'un taux d'emploi de 70 %. L'objectif est d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Avec la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, chaque chômeur disposera d'un interlocuteur unique, qui assurera à la fois son accueil, son inscription, son indemnisation et son accompagnement dans la recherche d'un nouvel emploi. Les moyens consacrés aux demandeurs d'emploi seront renforcés : à terme, chaque agent aura en charge, non plus une soixantaine de demandeurs d'emploi en moyenne comme aujourd'hui, mais la moitié, comme c'est le cas dans les pays européens performants. J'engage maintenant une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, qui portera sur la nouvelle architecture du service public de l'emploi. Un projet de loi sera ensuite présenté au Parlement en décembre, pour une adoption définitive début 2008.
Comment fonctionnera le nouveau service de l'emploi ?
Il ne m'appartient pas de préjuger du résultat des concertations. Je veux simplement fixer quelques orientations. L'ensemble devrait être chapeauté par un « conseil d'orientation », véritable lieu de régulation des politiques de l'emploi, présidé par le ministre de l'Economie, des Finances et l'Emploi et réunissant les partenaires sociaux, les responsables du nouvel organisme issu de la fusion, et des représentants des collectivités locales, notamment des régions. Il aura pour fonction de mieux associer les partenaires sociaux à la politique de l'emploi et pourra remplacer, à terme, le Comité supérieur de l'emploi. Au-dessous, on peut imaginer deux structures : l'Unedic d'un côté, gérée par les partenaires sociaux, qui continuerait d'administrer, en totale indépendance, le régime d'assurance-chômage et de fixer les modalités d'indemnisation, le nouvel organisme, de l'autre, qui rassemblerait le réseau des Assedic et celui de l'ANPE. Ce nouvel organisme serait chargé de l'accueil, de l'inscription, de l'accompagnement et de l'indemnisation des chômeurs, ainsi que de la tenue des listes comme le fait l'ANPE aujourd'hui. L'établissement aurait un statut sur mesure fixé par la loi.
Quelle sera la place des partenaires sociaux dans ce nouvel organisme ?
Les partenaires sociaux auront une large place, peut-être majoritaire, au sein du conseil d'administration, ce qui reviendrait, in fine, à leur donner le pouvoir de nommer le président. Quant au directeur général, il pourrait être nommé par le gouvernement après consultation du conseil d'administration. Cet organisme pourrait se décliner, par ailleurs, dans les 22 régions métropolitaines et les départements d'outre-mer. Mais nous n'avons pas encore décidé si ces structures territoriales auraient, ou non, leur propre statut juridique.
Quel sera le statut des agents de l'organisme fusionné ?
Ceux qui sont déjà employés par l'ANPE et l'Unedic conserveraient leur statut actuel. Un statut commun serait créé pour les nouveaux recrutés vers lequel les agents déjà présents pourraient choisir d'aller.
La fusion impliquera-t-elle des suppressions de postes ?
Notre objectif est avant tout d'être plus efficace et plus réactif dans le service offert aux demandeurs d'emploi, et non pas de réaliser des économies. Ce que nous souhaitons, c'est que le projet permette de redéployer des moyens supplémentaires au service des demandeurs d'emploi.
En quoi cette fusion peut-elle aider à faire reculer le chômage, qui est reparti à la hausse en août ?
Je ne considère pas que les chiffres d'août soient une inversion de tendance. Cette augmentation des inscrits à l'ANPE ne me paraît pas être une tendance de fond.
Vous ne craignez pas d'autres mauvaises nouvelles dans les mois qui viennent en matière de chômage ?
J'attends au contraire de bonnes nouvelles, car le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées est désormais en vigueur. Les employeurs et les salariés vont commencer à avoir intérêt à faire une 36e heure, une 37e heure, etc. Le simple fait d'injecter 5,6 milliards d'euros dans l'économie française va forcément être générateur d'une demande intérieure supplémentaire. C'est la première fois que l'Etat investit dans le travail.
Après les mauvais chiffres conjoncturels de ces derniers jours, maintenez-vous votre prévision de croissance pour 2007 et 2008 ?
Je les maintiens. Il est vrai qu'en 2007, la croissance devrait être plus proche du bas de la fourchette initialement prévue, soit 2 %. Pour 2008, il me semble raisonnable de construire le budget sur une hypothèse de croissance comprise entre 2 % et 2, 5 %, avec donc un point médian à 2,25 %.
Après les nouveaux paliers franchis par l'euro face au dollar, comment comptez-vous réagir au prochain G7 ?
De tous les pays de l'Eurogroupe, la France a été à l'avant-garde pour souligner les problèmes posés par la parité de l'euro, non seulement vis-à-vis du dollar mais aussi du yen et du yuan. Nous avons tiré la sonnette d'alarme, au risque d'agacer. Je suis heureuse de constater qu'aujourd'hui, tant le commissaire européen aux Affaires économiques, Joaquin Almunia, que le président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, s'inquiètent du niveau de l'euro et appellent de leurs voeux une concertation. Je n'ai pas l'intention de baisser la garde. Dans les jours qui viennent, j'appellerai mes principaux homologues pour échanger nos points de vue et préparer une initiative commune. Je souhaite que la position française soit partagée par l'ensemble de l'Eurogroupe. Et j'aimerais beaucoup réentendre Henry Paulson dire haut et clair qu'un dollar fort est bon pour l'économie américaine.
Avez-vous toujours bon espoir d'adopter aussi avec les Allemands, voire d'autres, une position commune en vue du G7 sur la régulation financière internationale ?
Nous avons une première série de propositions, extrêmement opérationnelles, qui répondent au mandat que le président de la République et Angela Merkel ont donné à leurs ministres des Finances ; nous y travaillons ensemble avec nos amis allemands, en vue du prochain Ecofin, dans une semaine. Nous le soumettrons aussi aux Anglais car il est à mes yeux essentiel que les Anglais soient de la partie. D'autant qu'ils ont été les premiers à subir les contrecoups de la crise financière.
Sur le budget de la France pour 2008, êtes-vous ouverte à la proposition du président de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, qui souhaite permettre aux entreprises de déroger plus facilement aux 35 heures en monétisant les repos compensateurs ?
Les parlementaires ont, d'une manière générale, exprimé leur satisfaction sur le projet de budget. Ici ou là, quelques-uns ont émis des propositions d'amélioration. Comme Pierre Méhaignerie, je crois que faire progresser le recours aux heures supplémentaires pour mobiliser la force de travail est bienvenu. Nous l'avons fait dans la loi travail, emploi, pouvoir d'achat, dont le décret d'application sur ce point est applicable depuis hier. Nous examinerons les propositions pour aller plus loin textes en main.
Etes-vous favorable à l'idée de taxer les stock-options ?
Elles sont déjà largement taxées (40 %). La question se pose de leur faire ou non supporter également une contribution sociale s'il s'agissait d'une somme assimilable à du salaire, ce qui n'est pas leur vocation.
Vous présentez aujourd'hui à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le projet de fusion entre l'ANPE et l'Unedic voulu par Nicolas Sarkozy. Quel en est le schéma ?
Cette fusion doit nous permettre de ramener le taux de chômage à 5 % avant la fin du quinquennat, et nous rapprocher d'un taux d'emploi de 70 %. L'objectif est d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Avec la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, chaque chômeur disposera d'un interlocuteur unique, qui assurera à la fois son accueil, son inscription, son indemnisation et son accompagnement dans la recherche d'un nouvel emploi. Les moyens consacrés aux demandeurs d'emploi seront renforcés : à terme, chaque agent aura en charge, non plus une soixantaine de demandeurs d'emploi en moyenne comme aujourd'hui, mais la moitié, comme c'est le cas dans les pays européens performants. J'engage maintenant une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, qui portera sur la nouvelle architecture du service public de l'emploi. Un projet de loi sera ensuite présenté au Parlement en décembre, pour une adoption définitive début 2008.
Comment fonctionnera le nouveau service de l'emploi ?
Il ne m'appartient pas de préjuger du résultat des concertations. Je veux simplement fixer quelques orientations. L'ensemble devrait être chapeauté par un « conseil d'orientation », véritable lieu de régulation des politiques de l'emploi, présidé par le ministre de l'Economie, des Finances et l'Emploi et réunissant les partenaires sociaux, les responsables du nouvel organisme issu de la fusion, et des représentants des collectivités locales, notamment des régions. Il aura pour fonction de mieux associer les partenaires sociaux à la politique de l'emploi et pourra remplacer, à terme, le Comité supérieur de l'emploi. Au-dessous, on peut imaginer deux structures : l'Unedic d'un côté, gérée par les partenaires sociaux, qui continuerait d'administrer, en totale indépendance, le régime d'assurance-chômage et de fixer les modalités d'indemnisation, le nouvel organisme, de l'autre, qui rassemblerait le réseau des Assedic et celui de l'ANPE. Ce nouvel organisme serait chargé de l'accueil, de l'inscription, de l'accompagnement et de l'indemnisation des chômeurs, ainsi que de la tenue des listes comme le fait l'ANPE aujourd'hui. L'établissement aurait un statut sur mesure fixé par la loi.
Quelle sera la place des partenaires sociaux dans ce nouvel organisme ?
Les partenaires sociaux auront une large place, peut-être majoritaire, au sein du conseil d'administration, ce qui reviendrait, in fine, à leur donner le pouvoir de nommer le président. Quant au directeur général, il pourrait être nommé par le gouvernement après consultation du conseil d'administration. Cet organisme pourrait se décliner, par ailleurs, dans les 22 régions métropolitaines et les départements d'outre-mer. Mais nous n'avons pas encore décidé si ces structures territoriales auraient, ou non, leur propre statut juridique.
Quel sera le statut des agents de l'organisme fusionné ?
Ceux qui sont déjà employés par l'ANPE et l'Unedic conserveraient leur statut actuel. Un statut commun serait créé pour les nouveaux recrutés vers lequel les agents déjà présents pourraient choisir d'aller.
La fusion impliquera-t-elle des suppressions de postes ?
Notre objectif est avant tout d'être plus efficace et plus réactif dans le service offert aux demandeurs d'emploi, et non pas de réaliser des économies. Ce que nous souhaitons, c'est que le projet permette de redéployer des moyens supplémentaires au service des demandeurs d'emploi.
En quoi cette fusion peut-elle aider à faire reculer le chômage, qui est reparti à la hausse en août ?
Je ne considère pas que les chiffres d'août soient une inversion de tendance. Cette augmentation des inscrits à l'ANPE ne me paraît pas être une tendance de fond.
Vous ne craignez pas d'autres mauvaises nouvelles dans les mois qui viennent en matière de chômage ?
J'attends au contraire de bonnes nouvelles, car le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées est désormais en vigueur. Les employeurs et les salariés vont commencer à avoir intérêt à faire une 36e heure, une 37e heure, etc. Le simple fait d'injecter 5,6 milliards d'euros dans l'économie française va forcément être générateur d'une demande intérieure supplémentaire. C'est la première fois que l'Etat investit dans le travail.
Après les mauvais chiffres conjoncturels de ces derniers jours, maintenez-vous votre prévision de croissance pour 2007 et 2008 ?
Je les maintiens. Il est vrai qu'en 2007, la croissance devrait être plus proche du bas de la fourchette initialement prévue, soit 2 %. Pour 2008, il me semble raisonnable de construire le budget sur une hypothèse de croissance comprise entre 2 % et 2, 5 %, avec donc un point médian à 2,25 %.
Après les nouveaux paliers franchis par l'euro face au dollar, comment comptez-vous réagir au prochain G7 ?
De tous les pays de l'Eurogroupe, la France a été à l'avant-garde pour souligner les problèmes posés par la parité de l'euro, non seulement vis-à-vis du dollar mais aussi du yen et du yuan. Nous avons tiré la sonnette d'alarme, au risque d'agacer. Je suis heureuse de constater qu'aujourd'hui, tant le commissaire européen aux Affaires économiques, Joaquin Almunia, que le président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, s'inquiètent du niveau de l'euro et appellent de leurs voeux une concertation. Je n'ai pas l'intention de baisser la garde. Dans les jours qui viennent, j'appellerai mes principaux homologues pour échanger nos points de vue et préparer une initiative commune. Je souhaite que la position française soit partagée par l'ensemble de l'Eurogroupe. Et j'aimerais beaucoup réentendre Henry Paulson dire haut et clair qu'un dollar fort est bon pour l'économie américaine.
Avez-vous toujours bon espoir d'adopter aussi avec les Allemands, voire d'autres, une position commune en vue du G7 sur la régulation financière internationale ?
Nous avons une première série de propositions, extrêmement opérationnelles, qui répondent au mandat que le président de la République et Angela Merkel ont donné à leurs ministres des Finances ; nous y travaillons ensemble avec nos amis allemands, en vue du prochain Ecofin, dans une semaine. Nous le soumettrons aussi aux Anglais car il est à mes yeux essentiel que les Anglais soient de la partie. D'autant qu'ils ont été les premiers à subir les contrecoups de la crise financière.
Sur le budget de la France pour 2008, êtes-vous ouverte à la proposition du président de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, qui souhaite permettre aux entreprises de déroger plus facilement aux 35 heures en monétisant les repos compensateurs ?
Les parlementaires ont, d'une manière générale, exprimé leur satisfaction sur le projet de budget. Ici ou là, quelques-uns ont émis des propositions d'amélioration. Comme Pierre Méhaignerie, je crois que faire progresser le recours aux heures supplémentaires pour mobiliser la force de travail est bienvenu. Nous l'avons fait dans la loi travail, emploi, pouvoir d'achat, dont le décret d'application sur ce point est applicable depuis hier. Nous examinerons les propositions pour aller plus loin textes en main.
Etes-vous favorable à l'idée de taxer les stock-options ?
Elles sont déjà largement taxées (40 %). La question se pose de leur faire ou non supporter également une contribution sociale s'il s'agissait d'une somme assimilable à du salaire, ce qui n'est pas leur vocation.
