Le comité d'entreprise doit se réunir dans des conditions assurant le secret des délibérations. A ce titre, la réunion peut-elle se tenir par visioconférence pour permettre les échanges à distance ?
Dans cette affaire, un syndicat demandait l'annulation des décisions prises lors d'une réunion s'étant déroulée selon ce procédé alors que cela n'avait pas été prévu et organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un vote.
Les juges n'ont pas été de cet avis. Pour eux, l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise dès lors :
- qu'aucun des participants n'avait formulé d'observation, ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par ce procédé,
- que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'avait pas été procédé à un tel vote.
Si un vote avait dû avoir lieu, la décision aurait sans doute été toute autre car la visioconférence rend difficile le respect du vote à bulletin secret. Pour autant, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion d'admettre la régularité d'un vote effectué dans ces conditions : les membres du comité d'entreprise s'étaient exprimés par visioconférence à partir de deux sites. Le vote s'était déroulé à bulletins secrets simultanément sur les deux sites et le secrétaire du CE, se trouvant sur un des sites, avait eu connaissance du résultat du vote de l'autre site avant la proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble (CE 9 septembre 2010, n° n° 327250).
Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-20918 FPB
Dans cette affaire, un syndicat demandait l'annulation des décisions prises lors d'une réunion s'étant déroulée selon ce procédé alors que cela n'avait pas été prévu et organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un vote.
Les juges n'ont pas été de cet avis. Pour eux, l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise dès lors :
- qu'aucun des participants n'avait formulé d'observation, ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par ce procédé,
- que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'avait pas été procédé à un tel vote.
Si un vote avait dû avoir lieu, la décision aurait sans doute été toute autre car la visioconférence rend difficile le respect du vote à bulletin secret. Pour autant, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion d'admettre la régularité d'un vote effectué dans ces conditions : les membres du comité d'entreprise s'étaient exprimés par visioconférence à partir de deux sites. Le vote s'était déroulé à bulletins secrets simultanément sur les deux sites et le secrétaire du CE, se trouvant sur un des sites, avait eu connaissance du résultat du vote de l'autre site avant la proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble (CE 9 septembre 2010, n° n° 327250).
Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-20918 FPB