Les Echos Entrepreneur - 08/09/2011
par Dominique Bougerol
Le retrait ou la suspension du permis de conduire en raison d'infractions commises en dehors du temps de travail ne peut être sanctionné par un licenciement pour faute.
Un salarié dont la mission consistait à conduire un véhicule de société pour sortir les ordures ménagères de diverses copropriétés s'était vu retirer son permis de conduire, suite à plusieurs infractions au Code de la route survenues en dehors de son temps de travail. Constatant que le salarié n'était plus en mesure de tenir son emploi, son employeur le licencia alors pour faute grave.
Ce licenciement est toutefois invalidé par les juges saisis qui ont condamné, en particulier, l'employeur à verser au salarié concerné une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, en sanctionnant un salarié qui s'était vu retiré son permis de conduire pour avoir commis des infractions dans le cadre de sa vie personnelle, l'employeur a méconnu le principe selon lequel un motif tiré de la vie extra-professionnelle d'un salarié ne saurait justifier un licenciement disciplinaire.
L'employeur avait fait valoir, pour sa défense, que la détention du permis de conduire était un élément essentiel de l'activité professionnelle du salarié. Le retrait de son permis, même pour des faits survenus en dehors du temps de travail, constituait donc, selon lui, un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Un argument qui, après avoir pourtant été longtemps admis par la Cour de cassation, est désormais jugé non recevable.
En pratique : un employeur qui voudrait licencier un salarié pour une suspension ou un retrait de permis de conduire dû à des infractions commises en dehors de son temps de travail devra établir que ce retrait ou cette suspension cause un trouble objectif à la gestion de son entreprise et qu'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié concerné.
Cassation sociale, 3 mai 2011, n° 09-67464
par Dominique Bougerol
Le retrait ou la suspension du permis de conduire en raison d'infractions commises en dehors du temps de travail ne peut être sanctionné par un licenciement pour faute.
Un salarié dont la mission consistait à conduire un véhicule de société pour sortir les ordures ménagères de diverses copropriétés s'était vu retirer son permis de conduire, suite à plusieurs infractions au Code de la route survenues en dehors de son temps de travail. Constatant que le salarié n'était plus en mesure de tenir son emploi, son employeur le licencia alors pour faute grave.
Ce licenciement est toutefois invalidé par les juges saisis qui ont condamné, en particulier, l'employeur à verser au salarié concerné une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, en sanctionnant un salarié qui s'était vu retiré son permis de conduire pour avoir commis des infractions dans le cadre de sa vie personnelle, l'employeur a méconnu le principe selon lequel un motif tiré de la vie extra-professionnelle d'un salarié ne saurait justifier un licenciement disciplinaire.
L'employeur avait fait valoir, pour sa défense, que la détention du permis de conduire était un élément essentiel de l'activité professionnelle du salarié. Le retrait de son permis, même pour des faits survenus en dehors du temps de travail, constituait donc, selon lui, un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Un argument qui, après avoir pourtant été longtemps admis par la Cour de cassation, est désormais jugé non recevable.
En pratique : un employeur qui voudrait licencier un salarié pour une suspension ou un retrait de permis de conduire dû à des infractions commises en dehors de son temps de travail devra établir que ce retrait ou cette suspension cause un trouble objectif à la gestion de son entreprise et qu'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié concerné.
Cassation sociale, 3 mai 2011, n° 09-67464