Réforme des Congés Payés: L'Assemblée Nationale Adopte un Amendement pour Aligner le Droit Français sur le Droit Européen
Dans une avancée significative vers l'harmonisation du droit du travail français avec le droit européen, l'Assemblée nationale a franchi une étape décisive en adoptant, en première lecture le 18 mars 2024, un projet de loi contenant un amendement crucial sur les congés payés en cas d'arrêt maladie. Cette réforme, insérée dans le cadre plus large du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDAUE), vise à remédier aux incompatibilités de longue date entre les législations française et européenne concernant l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie.
De la Non-Conformité à la Réforme
Jusqu'à présent, le code du travail français faisait distinction entre les arrêts pour maladie non professionnelle et ceux liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en ce qui concerne l'acquisition de congés payés. La législation limitait sévèrement les droits des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle, ne leur permettant pas d'accumuler des droits à congés payés, et ce, contrairement aux directives européennes. Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 ont mis en évidence cette non-conformité, poussant le gouvernement à proposer un amendement pour mettre le droit français en accord avec les standards européens.
Les Modifications Apportées par l'Amendement
L'amendement adopté modifie l'article L. 3141-5 du code du travail, permettant désormais l'acquisition de congés payés durant les arrêts maladie, à raison de 2 jours ouvrables par mois, avec un plafond de 24 jours par an. Cette mesure, bien que moins généreuse que les dispositions habituelles (qui octroient 2,5 jours par mois de travail effectif), garantit néanmoins aux salariés un minimum de quatre semaines de congés payés par an, conformément au droit européen.
En outre, l'amendement apporte une modification notable pour les arrêts de travail dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en supprimant la limite d'acquisition de congés payés à un an d'arrêt. Cette réforme permettra une accumulation de congés payés sur toute la durée de l'arrêt, sans restriction temporelle.
Impact et Perspectives
La réforme introduit également une période de report de 15 mois pour la prise des congés payés non utilisés en raison d'un arrêt de travail, qu'il soit d'origine professionnelle ou non. Cette disposition vise à assurer que les salariés ne perdent pas leurs droits en cas d'incapacité prolongée.
Attendu pour une adoption définitive fin avril-début mai 2024, ce projet de loi marque un tournant dans la protection des droits des salariés en France, en assurant une meilleure équité et en renforçant la conformité avec les normes européennes. Les observateurs soulignent l'importance de cette évolution, qui reflète l'engagement continu du pays envers l'amélioration des conditions de travail et le respect des engagements internationaux.