Quelles mesures de reclassement peut contenir un plan de sauvegarde de l'emploi et quelles sont les modalités de son contrôle ?
Le contentieux très médiatisé sur la restructuration de la société Pages jaunes a déjà permis d'affiner la notion de sauvegarde de la compétitivité (voir RF Social, Revue d'actualité 50, p. 37). Il permet aujourd'hui de préciser les mesures de reclassement que peut contenir un plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de son contrôle (cass. soc. 14 février 2007, n° 05-45887, 06-40122 à 06-40127 FSPB).
Suites de l'affaire Pages jaunes : le plan
Les faits. - La société Pages jaunes avait élaboré un plan d'évolution commerciale incluant la modification des contrats de travail de 930 conseillers commerciaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté.
Plusieurs conseillers commerciaux ont été licenciés pour motif économique après avoir refusé la modification de leur contrat de travail. Ils ont saisi le conseil de prud'hommes en contestant notamment la validité du plan de sauvegarde de l'emploi.
L'avis de la cour d'appel sur le plan. - La cour d'appel avait déclaré le plan non conforme à un double titre.
Tout d'abord, seuls 67 postes sur les 266 offerts au reclassement constituaient, selon elle, des offres réelles et concrètes de reclassement, ce qui n'était pas proportionné à la taille de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient.
Par ailleurs, le plan prévoyait une période de dispense de travail des salariés avec maintien de salaire pour leur permettre de chercher par eux-mêmes un reclassement en interne. Pour les juges, cela avait pour conséquence de transférer aux salariés l'obligation de reclassement qui incombe normalement à l'employeur. De plus, le fait de ne plus venir travailler les empêchait d'accéder au réseau intranet de l'entreprise sur lequel était diffusée la liste des emplois disponibles en interne.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation, qui a donc validé le plan de sauvegarde.
Mesures de reclassement prévues par le plan
Rappel. - Le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures de reclassement du personnel concrètes et précises (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 04-47950, BC V n° 304). Les mesures de reclassement peuvent être internes ou externes à l'entreprise, ou à une autre société du groupe si elle fait partie d'un groupe (c. trav. art. L. 321-4-1).
Les reclassements professionnels tels que mutations fonctionnelles ou géographiques et actions d'adaptation constituent des mesures de reclassement interne. Au rang des mesures de reclassement externe, on peut notamment trouver la création d'antennes d'emploi, les aides à la mobilité géographique ou professionnelle.
Dispense d'activité avec maintien de salaire. - Au titre des mesures de reclassement interne prévues dans son plan de sauvegarde, la société Pages jaunes dispensait les salariés de travailler, tout en continuant de les payer, pour qu'ils effectuent leur propre recherche de reclassement pendant cette période.
Pour la Cour de cassation, un plan de sauvegarde peut prévoir une telle « mise en situation de recherche de reclassement ». Plusieurs conditions doivent néanmoins être respectées.
Limites à « l'auto-reclassement » des salariés. - La recherche de reclassement par les salariés doit être prévue pour une période déterminée et le salaire du personnel concerné doit être maintenu.
De plus, cette mesure particulière, qui a pour objet d'impliquer le salarié dans la recherche de son propre reclassement, ne réduit en rien l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; elle constitue uniquement un moyen supplémentaire d'éviter le licenciement du salarié.
En pratique, pour être valable, un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas uniquement comporter des mesures faisant peser la recherche de reclassement sur les salariés, notamment en leur demandant de ne plus venir travailler. Le plan doit aussi prévoir des mesures reflétant une recherche active de reclassement des salariés par l'employeur pendant la même période.
Mode de contrôle de la pertinence du plan
Contrôle adapté à l'entreprise. Les juges contrôlent la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en tenant compte des mesures précises et concrètes prévues pour assurer le reclassement des salariés, ceci en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe (c. trav. art. L. 321-4-1 ; cass. soc. 2 février 2006 n° 05-40037, BC V n° 58).
Concrètement, ils exercent un contrôle de proportionnalité entre les moyens dont dispose l'entreprise et les mesures de reclassement prévues dans le plan de sauvegarde. Ce contrôle s'exerce en fonction de l'ensemble des mesures contenues dans le plan.
Mise à jour des offres d'emploi. Cet arrêt a ceci de nouveau qu'il précise que les juges du fond doivent exercer leur contrôle de proportionnalité en tenant compte du mode d'actualisation des offres d'emploi prévu par le plan à titre de reclassement. La pertinence du plan ne s'apprécie donc pas uniquement en fonction du nombre d'offres d'emploi proposées au moment de son adoption ; il doit aussi être tenu compte de l'évolution du nombre d'offres d'emploi proposées au cours de l'exécution du plan.
En pratique, si un plan ne contient pas suffisamment d'offres d'emploi au moment de son adoption, cela ne remet pas en cause sa validité lorsque le nombre d'offres proposées est régulièrement actualisé et surtout augmenté.
Accès au réseau intranet par le salarié qui ne travaille pas
Comment le salarié dispensé d'activité a-t-il accès au réseau intranet de l'entreprise ? Cette question est importante car c'est sur ce réseau que l'employeur diffuse la liste des emplois disponibles. Or, sans cet accès, comment le salarié peut-il activement procéder à une recherche de reclassement en interne ? La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point, contrairement à la cour d'appel. Pour rendre cette mesure de recherche de reclassement effective, il semble à notre avis souhaitable de prévoir un moyen d'accès au réseau par les salariés concernés ou de leur adresser les offres d'emploi disponibles en interne.
Le contentieux très médiatisé sur la restructuration de la société Pages jaunes a déjà permis d'affiner la notion de sauvegarde de la compétitivité (voir RF Social, Revue d'actualité 50, p. 37). Il permet aujourd'hui de préciser les mesures de reclassement que peut contenir un plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de son contrôle (cass. soc. 14 février 2007, n° 05-45887, 06-40122 à 06-40127 FSPB).
Suites de l'affaire Pages jaunes : le plan
Les faits. - La société Pages jaunes avait élaboré un plan d'évolution commerciale incluant la modification des contrats de travail de 930 conseillers commerciaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté.
Plusieurs conseillers commerciaux ont été licenciés pour motif économique après avoir refusé la modification de leur contrat de travail. Ils ont saisi le conseil de prud'hommes en contestant notamment la validité du plan de sauvegarde de l'emploi.
L'avis de la cour d'appel sur le plan. - La cour d'appel avait déclaré le plan non conforme à un double titre.
Tout d'abord, seuls 67 postes sur les 266 offerts au reclassement constituaient, selon elle, des offres réelles et concrètes de reclassement, ce qui n'était pas proportionné à la taille de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient.
Par ailleurs, le plan prévoyait une période de dispense de travail des salariés avec maintien de salaire pour leur permettre de chercher par eux-mêmes un reclassement en interne. Pour les juges, cela avait pour conséquence de transférer aux salariés l'obligation de reclassement qui incombe normalement à l'employeur. De plus, le fait de ne plus venir travailler les empêchait d'accéder au réseau intranet de l'entreprise sur lequel était diffusée la liste des emplois disponibles en interne.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation, qui a donc validé le plan de sauvegarde.
Mesures de reclassement prévues par le plan
Rappel. - Le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures de reclassement du personnel concrètes et précises (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 04-47950, BC V n° 304). Les mesures de reclassement peuvent être internes ou externes à l'entreprise, ou à une autre société du groupe si elle fait partie d'un groupe (c. trav. art. L. 321-4-1).
Les reclassements professionnels tels que mutations fonctionnelles ou géographiques et actions d'adaptation constituent des mesures de reclassement interne. Au rang des mesures de reclassement externe, on peut notamment trouver la création d'antennes d'emploi, les aides à la mobilité géographique ou professionnelle.
Dispense d'activité avec maintien de salaire. - Au titre des mesures de reclassement interne prévues dans son plan de sauvegarde, la société Pages jaunes dispensait les salariés de travailler, tout en continuant de les payer, pour qu'ils effectuent leur propre recherche de reclassement pendant cette période.
Pour la Cour de cassation, un plan de sauvegarde peut prévoir une telle « mise en situation de recherche de reclassement ». Plusieurs conditions doivent néanmoins être respectées.
Limites à « l'auto-reclassement » des salariés. - La recherche de reclassement par les salariés doit être prévue pour une période déterminée et le salaire du personnel concerné doit être maintenu.
De plus, cette mesure particulière, qui a pour objet d'impliquer le salarié dans la recherche de son propre reclassement, ne réduit en rien l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; elle constitue uniquement un moyen supplémentaire d'éviter le licenciement du salarié.
En pratique, pour être valable, un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas uniquement comporter des mesures faisant peser la recherche de reclassement sur les salariés, notamment en leur demandant de ne plus venir travailler. Le plan doit aussi prévoir des mesures reflétant une recherche active de reclassement des salariés par l'employeur pendant la même période.
Mode de contrôle de la pertinence du plan
Contrôle adapté à l'entreprise. Les juges contrôlent la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en tenant compte des mesures précises et concrètes prévues pour assurer le reclassement des salariés, ceci en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe (c. trav. art. L. 321-4-1 ; cass. soc. 2 février 2006 n° 05-40037, BC V n° 58).
Concrètement, ils exercent un contrôle de proportionnalité entre les moyens dont dispose l'entreprise et les mesures de reclassement prévues dans le plan de sauvegarde. Ce contrôle s'exerce en fonction de l'ensemble des mesures contenues dans le plan.
Mise à jour des offres d'emploi. Cet arrêt a ceci de nouveau qu'il précise que les juges du fond doivent exercer leur contrôle de proportionnalité en tenant compte du mode d'actualisation des offres d'emploi prévu par le plan à titre de reclassement. La pertinence du plan ne s'apprécie donc pas uniquement en fonction du nombre d'offres d'emploi proposées au moment de son adoption ; il doit aussi être tenu compte de l'évolution du nombre d'offres d'emploi proposées au cours de l'exécution du plan.
En pratique, si un plan ne contient pas suffisamment d'offres d'emploi au moment de son adoption, cela ne remet pas en cause sa validité lorsque le nombre d'offres proposées est régulièrement actualisé et surtout augmenté.
Accès au réseau intranet par le salarié qui ne travaille pas
Comment le salarié dispensé d'activité a-t-il accès au réseau intranet de l'entreprise ? Cette question est importante car c'est sur ce réseau que l'employeur diffuse la liste des emplois disponibles. Or, sans cet accès, comment le salarié peut-il activement procéder à une recherche de reclassement en interne ? La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point, contrairement à la cour d'appel. Pour rendre cette mesure de recherche de reclassement effective, il semble à notre avis souhaitable de prévoir un moyen d'accès au réseau par les salariés concernés ou de leur adresser les offres d'emploi disponibles en interne.