Après des années de divergence, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'aligner sa position sur celle de la chambre sociale (cass. soc. 2 mars 2004, n° 02-16554, BC V n° 71).
La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de suspendre l'exécution de son mandat.
En conséquence, l'employeur ne peut s'opposer à ce que le représentant du personnel mis à pied accède aux locaux et participe aux réunions. A défaut, il prend le risque désormais d'être condamné pour délit d'entrave.
La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de suspendre l'exécution de son mandat.
En conséquence, l'employeur ne peut s'opposer à ce que le représentant du personnel mis à pied accède aux locaux et participe aux réunions. A défaut, il prend le risque désormais d'être condamné pour délit d'entrave.