Licenciement : Ancienneté

Jeudi 12 Avril 2007

Vol isolé de lunettes + Ancienneté importante = Absence de faute grave
La gravité de la faute reprochée à un salarié s'apprécie aussi en fonction de son ancienneté et de la qualité des services rendus depuis son embauche.

A ce titre, le vol isolé d'un objet de faible valeur (39 €) par un salarié au comportement irréprochable en 14 années d'ancienneté ne constitue pas une faute grave.
Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-44569 FD - RF Social
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