Lettre de licenciement économique

Mardi 8 Aout 2006

Mise en liquidation de l'entreprise : motif suffisant



La lettre de licenciement doit énoncer à la fois la cause économique ainsi que son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de l'intéressé.

Tel est le cas d'une lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la cessation d'activité de la société et sa mise en liquidation. On peut, en effet, en déduire la suppression de tous les postes de travail.

Cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-45872 FD - RF Social
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